La pension alimentaire est une obligation de tout parent, afin de subvenir aux besoins de leurs enfants. Selon la procédure de divorce entreprise par les époux, il est possible de convenir d’un accord à l’amiable ou de se référer à une décision de justice.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure selon laquelle les deux époux conviennent d’un accord. En présence de leurs avocats respectifs, les deux parties traitent les questions de partage, que ce soit des biens ou pour la garde des enfants. Le montant de la pension alimentaire sera également fixée à ce moment.
Si ce n’est pas le cas, ils pourront se présenter devant un juge aux affaires familiales, dont le rôle sera de trancher sur le montant de la pension alimentaire, et éventuellement la garde des enfants.
En sachant qu’elle a pour rôle de subvenir aux besoins courants d’un enfant, cette pension englobe les besoins alimentaires, les frais de scolarité et de transport, les loisirs, les habits et les soins médicaux en dehors de la couverture de l’assurance. Généralement, le montant est fixé à partir des ressources du débiteur (celui qui verse la pension au parent en charge des enfants), en tenant compte de ses charges personnelles. Toutefois, il existe des simulateurs qui sont mis à votre disposition pour avoir une estimation de la somme qui vous est due.
Comment se déroule le versement de la pension alimentaire ?
Le versement de la pension alimentaire prend effet dès la prononciation du divorce par le juge, et se fait mensuellement. Dans la plupart des cas, il s’effectue par virement bancaire sur le compte du créancier (parent bénéficiant de la garde de l’enfant). Cependant, celui-ci peut décider de prendre en charge certaines dépenses, telles que les frais de scolarité.
Le versement cesse lorsque l’enfant est apte à subvenir à ses propres besoins, autrement dit, lorsqu’il n’est plus sous la charge du parent. Cela peut être avant ou après sa majorité.
Est-il possible de demander une augmentation de la pension alimentaire ?
Une révision du montant de la pension alimentaire est généralement prévue tous les ans. En effet, la décision du juge inclut également les modalités de réévaluation du montant de la pension.
Cependant, quelques cas peuvent conduire à la modification à tout moment de la somme versée :
– le changement des ressources, que ce soit pour le débiteur ou le créancier. La perte d’emploi, ou l’augmentation de salaire sont tous deux des motifs pour demander une révision du montant de la pension alimentaire. Dans le cas où le créancier demande une augmentation, il faudra justifier l’insuffisance de la somme actuelle. Inversement, si le débiteur se retrouve au chômage, il a la possibilité de demander l’annulation de son paiement.
– le remariage, ce qui implique que le juge doit tenir compte du budget nécessaire au ménage.
– les changements au niveau des besoins de l’enfant. Cela peut s’agir d’un traitement onéreux ou d’une augmentation des frais de scolarité, surtout à l’université.
Que faire si le débiteur refuse de payer la pension alimentaire ?
Dans le cas où aucune pension alimentaire n’est versée, il est possible de demander une mise en demeure, pour rappeler au débiteur ses obligations. Si la démarche reste infructueuse, une autre solution est de faire appel à un huissier pour effectuer une saisie. Toutefois, il existe également une procédure, dite par paiement direct. Grâce à votre huissier, vous aurez la possibilité de demander un paiement auprès d’un tiers tel que la banque de votre débiteur. Cela signifie que le montant de la pension alimentaire sera directement déduite de son solde.
Notez que le non paiement de la pension alimentaire est passible d’un emprisonnement de 2 ans, ou d’une amende de 15000 €.
