Aujourd’hui, la vente d’un bien est encadrée par une procédure bien stricte. Il arrive souvent qu’une vente soit bloquée du fait de l’opposition d’un des propriétaires. Cependant, beaucoup ne comprennent pas les raisons de ce blocage et des explications semblent donc nécessaires. En cas d’incompréhension, l’apport d’un expert du domaine serait le bienvenu.
Vente d’un bien immobilier en indivision : qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce qu’un bien en indivision ?
L’indivision désigne une situation dans laquelle un bien est propriété de plusieurs personnes à la fois. Ce genre de cas est souvent issu du rapport entre succession et indivision. Toutefois, il arrive des cas où des concubins ou de simples partenaires décident d’acquérir un bien, de commun accord. Alors, par principe, pour vendre un tel bien considéré comme bien en indivision, il faut l’accord de tous les indivisaires. Le refus d’un des indivisaires bloque toute opération de vente. Cela sous-entend qu’un seul parmi les indivisaires ne peut se lever et prendre l’initiative de mettre le bien en vente sans l’accord des autres.
Y a -t-il une autre possibilité ?
La loi offre une possibilité aux indivisaires en accord pour la vente de mettre le bien en vente malgré le refus d’un ou des autres indivisaires. Les personnes consentantes à la vente peuvent saisir le tribunal de grande instance et le litige sera tranché comme il est du cas d’une procédure d’héritage. Le juge peut autoriser un seul indivisaire à passer un acte nécessitant le consentement des autres dans les cas où le refus des autres mettrait en péril l’intérêt commun ou l’urgence de la situation.
Une procédure stricte et bien encadrée pour la vente d’un bien immobilier en indivision
Une procédure préétablie par le droit de la succession (loi) existe dans les cas de ventes de biens immobiliers en indivision. Les propriétaires souhaitant la vente doivent exprimer cette volonté devant un notaire afin de signifier aux autres leurs intentions de vente dans un délai d’un mois. Dans le cas où les autres indivisaires ne s’opposent pas à la mise en vente ou dans le cas où ceux-ci ne se manifestent pas dans un délai de 3 mois, le notaire se charge d’effectuer le constat par procès-verbal. Le tribunal de première instance se chargera alors d’autoriser une vente du bien s’il n’y a pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Vendre sa quote-part : une option à prendre en compte
Lorsqu’un membre d’une indivision souhaite la vente du bien immobilier et n’arrive pas à convaincre les autres membres, il peut emprunter une autre voie légale afin d’éviter le recours au tribunal. En effet, nul ne peut être obligé à demeurer en indivision s’il ne le souhaite plus. Il est possible de vendre sa quote-part pour quitter l’indivision. Ce cas de figure peut également être appliqué dans un conflit d’héritage où les possesseurs de biens ne sont pas tous d’accord pour une vente. Toutefois, il doit prendre la peine d’informer les autres de son désir de sortir de l’indivision par courrier avec accusé de réception. Les autres indivisaires disposent du droit de préemption ce qui revient à dire qu’ils ont la priorité pour le rachat de la quote-part mise en vente si l’un d’entre eux le souhaite. Cette priorité leur permet d’éviter qu’un inconnu rentre dans l’indivision, surtout quand il s’agit d’un bien de famille. Il est important de se faire accompagner par un professionnel du domaine tout au long de cette procédure afin d’éviter :
- Les erreurs pendant la procédure ;
- De prendre une décision au hasard sans l’avis d’un expert ;
- De mettre en péril les chances d’obtenir l’autorisation d’une vente.
Que faut-il retenir ?
Il est important de retenir qu’il est impossible d’effectuer directement la vente d’un bien immobilier en indivision sans l’accord des autres. Cependant, il peut y avoir des alternatives telles que la saisine du tribunal de première instance et la vente de sa quote-part. Se faire accompagner par un avocat expert dans le domaine de la succession comme BENOIST CHARLOTTE est une option à prendre en compte obligatoirement.
