La liquidation du régime matrimonial (statut des biens des personnes mariées) est une des conséquences de la rupture du mariage ou de la dissolution de la communauté. Elle consiste à déterminer la consistance de la communauté et à fixer les droits et obligations de chaque époux. En effet, elle permet de répartir l’actif et le passif communs entre les époux ou leurs héritiers. Cet article a pour objet de faire un tour d’horizon sur la procédure de liquidation du régime matrimonial.
Quand est-ce qu’il y a liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial concerne principalement les époux ayant un régime communautaire des biens, appelé aussi communauté réduite aux acquêts. Autrement dit, les époux ayant un régime séparatiste sont épargnés par cette procédure, car chacun reprend ses biens propres.
Elle est déclenchée lorsque l’un des cas suivants se présente : le divorce, le décès de l’un des époux, la constatation de nullité de mariage, la séparation de corps et de biens judiciaires, le changement de régime matrimonial.
Mais les 2 premiers cas sont les plus courants et les plus connus. En cas de divorce contentieux, la liquidation peut intervenir avant, pendant l’instance ou après le divorce. Cependant, s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, elle doit intervenir avant le divorce. Pour cela, les époux joignent l’état liquidatif ( qui est établi par un notaire s’il y a un bien immobilier) concernant la présence et l’absence des biens à partager dans la convention de divorce, et le remettent au juge des affaires familiales.
En cas de décès, la liquidation du régime matrimonial permet de déterminer la part du défunt (moitié des biens communs) qui constitue le patrimoine de la succession.
Quels sont les biens à liquider dans un régime communautaire ?
Pour procéder à la liquidation d’un régime communautaire, il faut distinguer les biens propres et les biens communs. Les biens propres font l’objet de reprise automatique. Ils sont constitués par : les biens acquis par l’un des époux avant le mariage, les biens acquis au cours du mariage par succession, donation ou legs. Tandis que les biens communs forment la masse commune. Ils sont constitués par tous les biens acquis, ensemble ou séparément, au cours du mariage.
Dans tous les cas, les biens évoqués font référence aux salaires, aux biens meubles, aux biens immeubles, aux titres, à l’argent, etc.
Comment procéder à la liquidation ?
La procédure de liquidation nécessite l’intervention d’un notaire. Il comprend 2 étapes. En premier lieu, le notaire dresse une liste et évalue la valeur des biens communs formant l’actif et des dettes communes formant le passif. Cela se réalise à partir des renseignements fournis par les époux ou ex-époux.
En second lieu, il propose un projet sur les modalités de partage égal de ces biens et ces dettes.
Par ailleurs, la liquidation de la masse commune implique un principe légal de récompense, qui vise à reconstituer en valeur le patrimoine commun et les patrimoines propres. Pour cela, le notaire calcule et règle les récompenses. Il y a récompense, lorsque la communauté a acquitté une dette personnelle d’un des époux, ou lorsque la communauté a tiré profit d’un bien propre d’un époux.
Comment régler un désaccord lié au projet de partage ?
Quand un désaccord lié au projet de partage apparaît, la liquidation doit se faire par voie judiciaire.
Pour vous guider dans cette voie et pour avoir gain de cause, contactez un cabinet d’avocats spécialiste en droit civil (droit de la famille, de succession et du patrimoine) tel que Constant Avocats situé à Lille.
Votre avocat saisit le juge aux affaires familiales en faisant une assignation en justice (procédure écrite). Celle-ci doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les prétentions du demandeur concernant le partage, et les démarches entreprises pour un partage amiable.
Suite à l’assignation, d’une part, si le partage paraît simple le juge ordonne le partage et désigne un notaire qui dressera l’acte le constatant, informera le juge et clôturera la procédure. D’autre part, si le partage paraît complexe, le tribunal désigne un notaire pour effectuer le partage et nomme un juge pour surveiller les opérations.
Mais si le partage ne peut être résolu par le notaire, le juge statuera sur les points de désaccord incessants.