L’adoption plénière est en fait une adoption définitive effaçant toute liaison existant entre l’enfant et ses parents biologiques. Cette adoption peut parfois concerner des jeunes de plus de 15 ans. Il existe cependant des conditions à remplir par l’adopté et l’adoptant. Quelles sont ces conditions à remplir par chaque partie pour une telle adoption ?
Les conditions incombant l’adopté
L’enfant adoptable de façon plénière doit être mineur. Les parents biologiques devraient avoir donné leur accord pour une telle adoption ou avoir confié l’enfant à une aide sociale.
Un enfant de moins de 15 ans
Pour qu’un enfant de moins de 15 ans soit adopté, ce dernier doit avoir été abandonné par ses parents biologiques ayant donné l’accord pour qu’il soit adopté. En cas d’abandon, l’enfant doit judiciairement avoir été déclaré délaissé par ses parents ou comme étant pupille de l’État. Pupille de l’État est l’expression désignant un enfant sur lequel l’État détient tous les droits parentaux.
Pas de soucis à se faire car on peut se faire assister par un expert juridique comme SICOT JULIEN pour mener à bien les démarches. Un enfant de moins de 15 ans pour être adopté de façon plénière doit également :
- Avoir été hébergé au sein du foyer de l’adoptant depuis 6 mois;
- Être âgé de plus de 13 ans;
- Consentir expressément à l’adoption plénière.
Un enfant dont l’âge est compris entre 15 et 20 ans
Lorsque l’adopté est âgé de plus de 15 ans et de moins de 20 ans, il doit obligatoirement avoir été hébergé chez l’adoptant avant ses 15 ans. Il doit également avoir déjà été adopté de façon simple de par le passé.
Lorsque l’adopté est l’enfant au conjoint de l’adoptant, il faudra recourir au droit civil pour justifier le lien parental entre l’enfant et le conjoint ou avec un parent dont l’autorité aurait été retirée. Au cas où il s’agirait d’un orphelin, ce dernier devrait ne plus avoir aucun grand-parent du côté du parent décédé.
Les conditions incombant à l’adoptant
Les adoptants doivent préalablement justifier qu’ils sont mariés, ne sont pas séparés de corps et sont âgés de plus de 28 ans. Au cas où ceux-ci seraient âgés de moins de 28 ans, il faudra qu’ils aient déjà passé 2 ans ensemble en tant que couple. Le plus important est que les deux conjoints doivent être âgés de plus de 15 ans par rapport au futur adopté. On peut recourir simplement à un procès équitable en cas de litige.
L’adoptant doit observer certaines conditions d’éligibilité à l’adoption plénière avant de pouvoir en bénéficier. Qu’il soit en couple ou non, il existe une formule bien adaptée. Comme pour toute demande d’adoption, l’adoptant doit obtenir l’agrément des services sociaux du département de résidence qu’il joindra au dossier pour la requête d’adoption plénière auprès du tribunal judiciaire.
Quelles contraintes implique l’adoption plénière ?
Autant les parents adoptifs que l’enfant adoptif ont des obligations après l’adoption.
Contraintes vis à vis de l’adopté
En tant qu’enfant adopté plénièrement, vous prendrez automatiquement le nom de famille de vos parents adoptifs. Lorsqu’il est adopté par un couple, il prend le nom des deux conjoints concernés. L’adopté se voit dissocié de tout lien avec ses parents d’origine.
Il perd ainsi toute obligation et tout droit vis à vis de ceux-ci. Les nouveaux parents sont ceux qui veilleront désormais sur ses études. Tout comme ses parents biologiques, l’adopté sera accompagné par ses parents adoptifs dans son rêve de devenir avocat si tel est son rêve.
Contraintes vis à vis de l’adoptant
Être plénièrement parent adoptif d’un enfant implique quelques contraintes à accepter. L’adoptant est donc tenu d’élever son enfant adoptif comme son propre enfant. Cela implique également la déclaration de cet enfant lors des souscriptions fiscales. Ils bénéficieront ainsi d’une aide à l’adoption. Une fois de plus, en cas de zones d’ombres, il faut se référer à un avocat expérimenté pour avoir gain de cause.