Vous avez reçu un ordre du juge de comparaître dans un procès criminel ? Vous êtes, de ce fait, tenu de vous présenter devant la cour de justice à la date, à l’heure et au lieu indiqué dans le document. Cette participation est indispensable pour que le procès se déroule comme il faut. Est-il possible d’annuler une assignation à témoigner ? Manquer à un procès a-t-il une conséquence grave ? Les réponses.
Une assignation, c’est quoi ?
Une assignation est un acte de procédure qui vous oblige à venir devant un tribunal pour répondre d’une affaire. Cet acte introductif, qui s’appelle aussi « subpoena », est communément signifié par un huissier de justice. Ce document mentionne plusieurs éléments sous peine de nullité. Vous y trouverez l’objet de litige, les éléments qui invoquent les revendications de l’intéressé, l’identité de chaque partie ainsi que les documents justificatifs des prétentions.
Vous recevez ce document si vous n’avez pas accepté volontairement d’aller témoigner dans un procès criminel quand un avocat vous a demandé. Ainsi, il vous le remet en main propre pour s’assurer de votre présence.
Quand une assignation est-elle valide ?
Une assignation est valide uniquement quand elle est remise au témoin en personne avec la somme appelée « indemnité de présence ». Le Tribunal vous remet, dans la majorité des cas, une somme en espèces. En fait, ce document est remis de cette manière afin que l’avocat puisse prouver que l’assignation a été bel et bien reçue par le destinataire.
Manquer une convocation en cour, quelles conséquences ?
En général, il est tout simplement impossible d’annuler une assignation. Pour le faire, vous devez avoir une raison valable et légale. En fait, même votre employeur n’est pas en mesure de s’opposer à une comparution en justice pour des raisons relatives à son activité professionnelle. Si vous avez reçu une convocation en cour et que vous êtes absents lors de la séance, le juge a le droit de lancer un mandat d’arrestation contre vous. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous avez fait un outrage au tribunal. Votre comportement a nui au cours normal de la justice et a porté atteinte à la dignité de la cour. Pour se libérer de cette condamnation, vous devez payer une amende, et même passer quelque temps en prison.
Impossibilité de témoigner à la date indiquée, que se passera-t-il ?
Toutefois, les juges ne mettent pas en prison tous ceux qui manquent le témoignage devant la cour de justice. En fait, ils se montrent compréhensifs si vous avez d’excellentes raisons de ne pas comparaître.
Avant le jour j, il est possible demander au juge d’annuler l’assignation si vous avez une raison majeure qui vous empêche de vous présenter. Même si vous vous faites opérer le même jour et que l’assignation n’est pas encore annulée, l’obligation de vous présenter au tribunal pèse toujours sur vous. Pour votre information, cette convocation est remise au destinataire au moins 8 jours avant la date de l’audition au tribunal.
Y a-t-il des exceptions à l’obligation de témoigner ?
Comme toute chose, cette assignation à témoigner souffre d’exception. Vous êtes dispensés de comparaître si vous avez un motif légitime comme une maladie. Toutefois, le juge doit toujours l’apprécier avant toute chose. Les avocats, les médecins et les ministres des cultes sont aussi exemptés de témoignages. Les agents diplomatiques, les agents consulaires et le président de la République font également partie intégrante de cette exception.
Vous voulez annuler une assignation ? Il est judicieux de recourir à un avocat spécialisé en procédure civile. Il a la capacité de demander au Tribunal d’ajourner l’audience.