Les parents ont l’autorité sur leurs enfants. Cela implique la protection, l’entretien, l’éducation et la gestion des biens de sa progéniture. Toutefois, comme toute chose, cette autorité parentale peut prendre fin : à la majorité de l’enfant, à l’émancipation de l’enfant ou quand on enlève les droits aux parents. Dans ce cas, il y a délégation de l’autorité parentale. Qu’est-ce que c’est ? Quand prononce-t-on cette mesure ? Zoom sur le sujet.
Définition
Selon service-public.fr, la délégation de l’autorité parentale est « le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants ». Le but est d’apporter de l’aide et du soutien dans l’instruction ainsi que dans l’éducation des progénitures.
Délégation d’autorité parentale partielle et totale : quelle différence ?
Elle est partielle quand le parent demeure titulaire de l’autorité, mais un tiers prend les décisions quotidiennes concernant la préservation des intérêts de l’enfant. Dans ce cas, l’opération porte le nom de transfert de l’exercice de l’autorité parentale.
En général, une délégation d’autorité parentale est partielle quand le juge des fonds décide qu’un membre des parents partage l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers. Ainsi, le délégataire a uniquement le droit d’exécuter les actes prévus formellement dans l’acte de délégation. Le reste restera de la compétence des parents.
Dans quel contexte prononce-t-on cette mesure ?
Avant de définir les contextes fréquents où se présente la délégation de l’autorité parentale, il faut savoir que cette mesure peut être volontaire ou forcée.
Transfert d’autorité volontaire
La délégation de l’autorité parentale peut être demandée dans certaines circonstances. Elle est volontaire quand le ou les parents acceptent de leur plein gré de déposer une demande de transfert d’autorité parentale auprès du juge des fonds. Cette situation se produit généralement quand les parents n’arrivent plus à assurer la protection de l’intérêt de l’enfant.
Parfois, le ou les parents initient la délégation et ils choisissent eux-mêmes les délégataires. Cela peut être un tiers, un membre de la famille, un proche fiable ou un centre agréé pour accueillir les enfants comme le service d’aide sociale à l’enfance. Dans la majorité des temps, le délégataire fréquentait déjà l’enfant dans son quotidien. Ainsi, les deux parties signent une convention privée pour s’accorder sur les modalités de délégation. Dans ce document, l’intérêt de l’enfant doit toujours être mis au premier plan. Par exemple, ils s’entendent pour que les parents continuent d’élever leur progéniture sans que cette dernière ne soit placée auprès du délégataire. Peu importe leur convention, le mot de la fin appartient toujours au juge aux affaires familiales. Il décide de la validation ou non de la délégation.
Transfert d’autorité forcée
Les parents sont contraints de déléguer l’autorité parentale quand ils sont dans l’incapacité d’exercer une partie ou l’intégralité de l’autorité parentale. Qui les contraints ? Cela peut être un particulier qui a donné de la protection à l’enfant, un membre de la famille, un établissement ou un service départemental œuvrant dans l’aide des enfants ou directement le parquet. Les particuliers peuvent faire appel à un cabinet d’avocat pour saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales.
Ensuite, le juge aux affaires familiales prend en main l’affaire et informe les parents si la délégation de l’autorité parentale est valable ou pas. Même s’il prend la décision au regard de l’intérêt de l’enfant, les parents ont toujours le droit d’exiger une restitution de leurs droits. Cela se produit surtout quand la situation des parents évolue et qu’ils sont capables de protéger l’intérêt de l’enfant.
Dans cette étape aux enjeux multiples, il est judicieux d’être assisté par un avocat en droit de famille. Même si sa présence n’est pas obligatoire, il pourra vous donner des conseils précieux pour avoir de nouveau l’autorité parentale sur vos enfants.
