Savez-vous ce qu’est l’autorité parentale ? Il s’agit de l’ensemble des obligations et des droits qui contribuent à la protection de l’intérêt des enfants. En suivant cet article, découvrez davantage sur le sujet et sur ses limites.
Les droits et les obligations découlant de l’autorité parentale
L’autorité parentale accorde aux parents le droit de décider tout ce qui favorise le bien-être de leurs enfants. Cela peut concerner l’hébergement, la santé, la croyance, etc. Elle leur permet entre autres de déléguer cette autorité de façon temporaire pour différentes raisons, bien évidemment, tant que cela ne nuit pas au bon développement des enfants.
L’autorité parentale oblige également les parents à prendre soin de leurs enfants, à les protéger que ce soit physiquement ou psychologiquement, à les éduquer et à les nourrir. Elle vous contraint entre autres à assurer leur sécurité, à les maintenir en bonne santé et à bien les entretenir.
Les limites de l’autorité parentale
Comme tout autre chose, l’autorité parentale a une fin. Elle s’arrête le jour où les enfants atteignent leur majorité. La fin de l’autorité parentale peut aussi traduire par l’émancipation de vos enfants ou suite à une décision de justice qui met fin à l’exercice de l’autorité parentale.
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
Selon la situation des parents, l’exercice de l’autorité parentale est différent. Pour des conjoints mariés en bonne et due forme, ils exercent tous les deux ce droit sur les enfants. Par contre, s’il s’agit de parents non mariés légalement, l’exercice de l’autorité parentale revient automatiquement à la mère. Cependant, si le père reconnaît les enfants avant l’âge d’un an, il peut agir en qualité de parent avec la mère. Pour obtenir l’autorité parentale en commun avec la mère, le père peut envoyer une déclaration conjointe devant le tribunal de grande instance. Il doit utiliser le formulaire cerfa n°12785*02 et l’envoyer en 3 exemplaires par lettre recommandée sans avis de réception au greffier en chef du tribunal de grande instance du quartier de l’enfant. Le père peut aussi tout de suite déposer son dossier auprès du greffier correspondant. Une autre façon de demander l’autorité parentale en commun avec la mère est de saisir un juge aux affaires familiales. Vous n’avez qu’à déposer votre requête auprès du greffier du tribunal de grande instance compétent.
Pour des parents séparés, il n’y a aucun changement sur l’exercice de l’autorité parentale même s’ils ne cohabitent plus ensemble. Chacun doit respecter les liens que l’autre entretient avec les enfants. Si l’intérêt de ces derniers est menacé, le juge peut confier à un seul parent l’autorité parentale. Cette solution est aussi valable si l’un des parents vient à mourir ou se voit retirer l’autorité parentale. En cas d’incapacité de l’autre conjoint quelle que soit la raison, un seul parent peut aussi exercer l’autorité parentale.
Sachez que le non-respect des obligations qui découlent de l’autorité parentale est passible d’amende et d’emprisonnement. Pour en connaître davantage sur les droits et les obligations de l’exercice parental, n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel comme SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT à Poitier. C’est un cabinet d’avocat spécialisé dans divers domaines : droit civil, droit rural, droit commercial, droit social, etc. Il est aussi réputé dans la procédure d’appel. Vous pouvez faire appel à ses services que vous soyez syndicat de professionnels, partie civile, prévenu, accusé, etc. Disposant de 46 ans d’expérience dans le domaine juridique, il saura vous conseiller et vous proposer la procédure à suivre. Pour demander un rendez-vous ou pour obtenir des informations supplémentaires sur ses différentes prestations, n’hésitez pas à vous servir du formulaire visible sur son site web. Pour obtenir une réponse rapide, appelez directement au 09 70 35 71 93.
