De nos jours, de plus en plus de personnes renoncent à la succession. En effet, suite à une raison soudaine ou réfléchie, ou sans raison particulière, il est possible de renoncer à un bien qui nous est destiné. Il est de tout temps important de bien s’informer des conséquences avant d’entamer les procédures. Quelles sont alors les effets de la renonciation à la succession ?
D’après l’article 805-806 du code civil
La succession est le fait de succéder ou bien d’hériter des patrimoines d’une personne, entre autre un défunt. Souvent, lorsque l’on parle de succession, il s’agit généralement d’une personne déjà décédée. Cette personne laisse à son décès, un patrimoine qu’elle souhaite léguer à un proche. Toutefois, il se peut qu’en tant que successeur, nous ne voulons pas hériter de ce bien. Il est alors de notre droit de refuser cette succession.
Pour avoir les informations relatives à la renonciation à la succession, il est obligatoire de se référer aux différents articles de loi. Cela permet d’agir en toute légalité, de maintenir l’équilibre entre nos droits individuels et nos obligations en tant que citoyens. Ainsi, les effets de cet acte sont régis dans des articles successifs du code civil.
D’abord, l’article 805 du code civil qui dispose que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Effectivement, il peut être légitime de renoncer à la succession, particulièrement si l’on se considère comme une personne qui n’a jamais été rattachée au défunt.
Par la suite, l’article 806 du même code dispose que « le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Le renonçant, c’est-à-dire la personne qui fait l’acte, n’aura pas à payer toutes les dettes et les charges rattachées au défunt. Généralement, le patrimoine comprend les avoirs et les devoirs du défunt, et ceux qui héritent doivent également s’acquitter des dettes du défunt.
D’après l’article 807-808 du code civil
Selon l’article 807 du code civil « tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’État n’a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante ». Cet article autorise le renonçant à se rétracter et à revenir sur sa renonciation. Effectivement, on peut revenir à notre décision de renonciation. Après avoir bien réfléchi ou à cause d’une raison quelconque, si la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre le renonçant, celui-ci peut encore accepter la succession.
Et pour terminer, il faut tenir compte de l’article 808 du code civil « les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession ». En réalité, il a certains frais engagés par l’héritier. Avant la renonciation, les frais tels que les frais d’ouverture de la succession et les frais résultant des actes de conservation et d’administration des biens de la succession sont tous à la charge des héritiers.
Sur ce, après l’abandon de la succession, nous n’héritons plus de rien, nous n’aurons à payer ni les dettes ni les charges du défunt ni les frais engagés par l’héritier. Par contre, on peut revenir à notre décision d’après l’article 807 du code civil.
Il est toutefois recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’un cabinet d’avocat, pour connaître un peu mieux le sujet de la renonciation, ainsi que les procédures à réaliser et les effets de notre décision.
