Pour hériter l’ensemble du patrimoine d’une personne, des procédés légaux doivent être suivis et des droits de succession doivent être payés. Le coût des droits de succession est élevé et peut représenter une lourde charge pour l’héritier(.ère). En effet, il faut tenir compte d’une part des impôts et d’autre part des frais notariés y afférents. Éviter de payer les droits de succession est-il possible et comment y arriver ? Zoom sur les moyens d’éviter de payer les droits de succession.
La valeur d’une succession
Une succession est un patrimoine dans son ensemble. Les biens ne sont pas un héritage, mais seulement une partie de l’héritage. Le patrimoine est composé autant des biens que des dettes.
La partie fiscalité :
Généralement, tout va dépendre du lien juridique existant entre le défunt et ses héritiers (conjoint, enfants, personnes extérieures de la famille). La fiscalité va de 5 % à 60 %, 5 % est la tranche pour la famille et/ou les descendants directs et 60% est le maximum applicable aux personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le propriétaire de l’héritage. Il y a un tarif qui va s’appliquer à chaque acte de succession. Pour les actes tels que la déclaration fiscale, ou les attestations immobilières, il y aura un coût proportionnel à la valeur des biens. Il s’applique en fonction de la valeur au jour du décès.
Les enfants qui requièrent un patrimoine, peuvent recueillir jusqu’à 100 000 € sans payer d’impôts. Au-delà de ce chiffre, ils doivent payer les droits de mutation à titre gratuit. Le montant de l’impôt va varier en fonction du montant recueilli et peut aller jusqu’à 45 % pour un très grand patrimoine.
S’il y a des biens immobiliers dans le patrimoine, le chiffre va augmenter. Il va dépendre du nombre d’enfants qui va hériter. Si le patrimoine est important et qu’il y a peu d’enfants, il y aura plus de droits de succession à payer. À l’inverse, si les biens ne sont pas évalués de façon trop importante et qu’il y a beaucoup d’enfants, il y a de fortes chances de ne pas avoir des droits de succession à payer.
NB : pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé dans les droits de succession.
La partie notaire
Les frais du notaire sont les rémunérations du notaire pour son travail de préparation des actes de règlement de la succession. Une partie de ces frais est soumise à différentes taxes comme la TVA comme tous prestataires de service. Les frais du notaire sont environ 1 % du patrimoine transmis.
Bon à savoir : sachez que maître SANDRINE FRAPPIER, experte en droit civil et droit de succession reste une valeur sûre dans ce secteur.
Conseils pour éviter de payer les droits de succession
Diviser le patrimoine immobilier
De son vivant, la personne peut partager ses biens immobiliers tout en conservant le droit d’utilisation. Elle peut donner à ses enfants le droit de la nue-propriété. Cela permettra de transmettre son patrimoine facilement car au moment du décès du donataire, les non propriétaires peuvent prendre l’ensemble du patrimoine sans payer de droits de succession.
Faire des donations
Une donation peut se faire entre parents et enfants ou grands-parents aux petits-enfants. Une donation entre parents et enfants est dispensée de droits de donation dans la limite de 100 000 €. Des droits de milliers d’euros s’appliquent entre autres pour une donation grands-parents et petits-enfants. Le coût des droits de donation est variable en fonction de la nature de la liaison entre le donateur et les héritiers.
Souscrire à une assurance vie
En payant une assurance vie de son vivant, le souscripteur peut alléger les coûts des droits de succession surtout s’il veut transmettre son patrimoine à un parent éloigné ou à un ami qui n’a aucun lien avec sa famille. En revanche, l’argent versé par le souscripteur avant ses 70 ans est soumis à un abattement fiscal d’une centaine d’euros par héritier.