Le poste de commissaire de justice est un poste professionnel créé tout récemment au sein de l’administration judiciaire. Il représente la combinaison des fonctions du commissaire-priseur judiciaire et celles du huissier de justice. C’est le ministre de la Justice qui nomme le commissaire de justice, ayant préalablement suivi une série de formations spécifiques à ce poste. Découvrez l’ensemble des missions de cet officier public.
Les missions monopolistiques
Le commissaire de justice représente le ministère de la Justice dans certaines fonctions, dont il détient le monopole. En tant que tel, il doit accomplir les missions suivantes :
– Exécuter les décisions judiciaires et prendre en charge les autres qualifications exécutoires :
Il s’agit de l’exécution des décisions judiciaires déclarées par les tribunaux. Il en est de même en ce qui concerne les titres exécutoires. Dans la plupart des cas, cela concerne les litiges concernant le recouvrement judiciaire des créances.
Le commissaire de justice est le seul bénéficiaire des moyens disposés pour régir les saisies de biens meubles et immeubles, des saisies sur les comptes banques, des saisies salariales, des opérations de vente aux enchères, et les cas d’exclusion.
– Signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires :
Dans le cadre de l’exercice de sa fonction, le commissaire de justice s’engage au respect des justiciables, notamment au droit de connaître les motifs d’argumentations de la partie opposée lors des débats judiciaires. Il doit assurer la transmission des actes de procédure et les actes de décisions judiciaires auprès du destinataire. Cela concerne les actes judiciaires et les actes extra-judiciaires.
Les missions hors-monopole
Les missions dites hors-monopole du commissaire de justice désignent les missions pouvant être prises en charge par d’autres entités au sein du ministère de la Justice, comme les avocats, les notaires et les experts en tâche spécifique. Ces missions concernent par exemple les recouvrements à l’amiable, le constat d’une situation, et l’établissement des actes juridiques. Le commissaire de justice a aussi le droit d’établir des factures personnalisées dans le secteur public.
– Le cas des ventes aux enchères :
Le commissaire de justice peut être sollicité pour réaliser des ventes aux enchères de mobiliers ou d’autres effets corporels. À la demande des sociétés privées et des particuliers, il peut se charger de la réalisation des inventaires, de la valorisation des biens inventoriés, et l’organisation des ventes aux enchères publiques.
– Le cas de recouvrement des créances à l’amiable :
En général, dans le cadre d’une créance non payée, faire appel à un commissaire de justice peut être un avant-dernier recours dans la procédure engagée pour trouver un terrain d’entente entre le créancier et le débiteur. Si le commissaire de justice ne peut pas donner un résultat satisfaisant, une procédure de recouvrement judiciaire est engagée entre les deux parties.
– Le constat :
Il s’agit de l’action de rendre compte d’une situation existante ou l’état d’une chose ou à un moment donné et précis. Il garantit l’authenticité de ses actes pour servir de preuves dans les affaires judiciaires, comme les cas de sinistre, des tirages au sort, des preuves d’une contrefaçon, de l’authentification d’une date, de l’existence d’une nuisance sonore et bien d’autres encore.
– La rédaction d’actes :
Le commissaire a aussi pour rôle de conseiller ses clients dans toute procédure, et lors d’un recouvrement. Il prend également en main les actes sous seing-privé. Il peut s’agir de contrats, de reconnaissances de dette, ou de protocoles d’accord.
Les autres affectations dites accessoires
Ces missions peuvent être accomplies par le commissaire de justice en complément de ses missions principales. Elles sont alors facultatives, et chaque commissaire de justice est libre de les exercer ou non.
– Le rôle de médiateur :
En tant que médiateur, le commissaire de justice essaye de trouver des solutions à l’amiable entre deux parties, en vue d’éviter le recours à des procédures judiciaires. Cependant, la médiation peut demander l’intervention d’un juge, suite à une décision commune des parties pour chapeauter le processus. Il s’agit souvent des conflits entre voisins, des recouvrements, et des litiges entre employeur et employé.
– L’administration d’immeuble :
À la demande d’une personnalité civile ou morale, le commissaire de justice peut prendre en charge la rédaction des baux, le choix des locataires, la perception de loyer, le recouvrement de loyers impayés, l’exclusion des locataires. Il peut aussi collecter les charges de copropriété dans le cadre d’un bien en copropriété, et organiser les réunions des copropriétaires, et effectuer le suivi des réparations.
– L’administration d’autres biens :
En général, cette partie recouvre des missions relatives à l’assurance. Le commissaire joue alors le rôle de médiateur entre l’assureur et le particulier. Pour pouvoir exercer cette fonction, il doit s’inscrire à l’ORIAS.
