CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CE QUE DIT LA LOI
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CE QUE DIT LA LOI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : CE QUE DIT LA LOI

Quand on décide de se lancer dans la vente, il est important d’établir des mesures préventives pour encadrer les relations commerciales avec les clients. C’est le cas des CGV ou Conditions Générales de Vente qui contiennent toutes les informations sur les règles de vente avant toute transaction. Tantôt facultatif, tantôt obligatoire, ce document présente toutefois une importance cruciale aux yeux des consommateurs. Que dit la loi à ce sujet ? Découvrez les réponses dans ce qui suit.

Conditions générales de vente : définition

Les CGV sont une sorte de document rédigé et établi de manière unilatérale par le vendeur. Elles fournissent des informations complètes sur les conditions de vente avant qu’une transaction ne soit réalisée. Les clauses prévues dans ce document peuvent dans certains cas être modifiées en fonction des contrats spécifiques conclus entre les parties et leurs convenances. Ainsi, le document n’est pas applicable d’une manière générale. En revanche, les CGV sont similaires à des clauses types lorsqu’elles ne sont pas négociables, c’est-à-dire non modifiables. Elles ont valeur de contrat.

Il faut noter que les CGV doivent être adaptées à l’activité exercée par le professionnel qui le rédige. En effet, elles diffèrent selon que ce dernier soit un vendeur de marchandises ou un prestataire de services.

Conditions générales de vente : utilités et caractéristiques

Comme il a été déjà dit, les CGV sont établies dans le but d’informer les clients. Mais au-delà de ce rôle, elles visent particulièrement à encadrer la relation commerciale entre un vendeur et son client consommateur (B2C) ou entre un vendeur et son client professionnel (B2B).

Si le client est un consommateur

Le « consommateur » est défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme étant : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.L’article L 111-1 dudit Code précise par ailleurs, l’importance des CGV en les définissant comme « un ensemble d’informations fournies avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”

Ainsi, avant de conclure un contrat de vente, le client prend connaissance des obligations légales relatives à la vente, notamment :

  • ses propres obligations : le prix à payer du marchandise ou de la prestation, les modalités de versement, les délais de paiement, les procédures de recouvrement.
  • ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement, garantie, SAV.
  • des obligations du vendeur : livraison en bon état du marchandise, respect du délai de réalisation des prestations.

Non seulement, les CGV permettent au client consommateur de connaître les règles de vente, mais elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés. En outre, elles préviennent les litiges éventuels pendant l’exécution du contrat vu que les obligations de chaque partie sont connues et précisées à l’avance.

Selon les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation ainsi que la loi Hamon du 17 mars 2014, le vendeur est tenu de fournir aux clients consommateurs les Conditions Générales de Vente, car ces derniers sont considérés comme vulnérables face au professionnel.

Si le client est un professionnel

D’après l’article liminaire précité, le professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les dispositions relatives aux CGV établies pour les clients professionnels sont prévues dans l’article L 441-1 du Code de commerce. Celui-ci évoque les éléments que ce document doit contenir. Ce sont les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix des biens ou des services rendus (barème des prix unitaires et réductions de prix).

Ainsi dit, les CGV permettent d’éviter les éventuels conflits qui peuvent survenir dans la relation contractuelle entre le vendeur et son client professionnel.

Néanmoins, la communication de ce document reste facultative en ce qui concerne la vente entre professionnels mais devient obligatoire lorsque l’autre partie en fait la demande. Le manquement à cette obligation incombe au vendeur le paiement d’une amende plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.

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