Quand peut-on faire une demande de confusion de peines ?
En cas d’une décision définitive sur un jugement, le condamné a l’opportunité de bénéficier d’une confusion de peine s’il fait l’objet de plusieurs condamnations. Passons en …
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Encore appelé licenciement sans cause réelle, le licenciement abusif est une rupture du contrat de travail qui n’est fondée sur aucune raison valable. Toutefois, le …
La gestion et le partage de patrimoine sont souvent des opérations délicates, nécessitant la régularisation de différents actes et attestations. La succession est souvent une …
Lorsqu’un litige survient entre deux personnes physiques ou morales, il n’est pas nécessairement obligatoire de faire tout de suite un recours auprès de la justice. …
Le domaine du Droit comporte de nombreux métiers intéressants. Parmi ceux-ci figure le métier de greffier. Étant un proche collaborateur du magistrat, ce dernier doit …