En cas d’une décision définitive sur un jugement, le condamné a l’opportunité de bénéficier d’une confusion de peine s’il fait l’objet de plusieurs condamnations. Passons en revue ce sujet qu’est la confusion de peine en donnant des réponses à quelques questions.
Qu’est-ce que la confusion de peines ?
La confusion de peine est un procédé par lequel les juges ont le droit de prononcer une décision d’englober une peine avec une autre à l’encontre d’un condamné durant un procès judiciaire. D’une manière générale, c’est la plus lourde peine qui englobe l’autre ou toutes les autres peines. Ainsi, le condamné ne purgera à l’issue, que la peine la plus lourde. Elle est régie par le code pénal, article 132-2 et le code de procédure pénale 707. Dans le cadre d’une confusion de peine, les juges statutaires n’ont pas le droit de prononcer une sentence relative à une peine supérieure à la peine maximale obtenue ultérieurement par le condamné.
Qui peut demander de bénéficier d’une confusion de peines ?
La demande de confusion de peine peut être formulée par une personne qui est définitivement condamnée et qui a plusieurs peines en parallèle. Néanmoins, plusieurs questions doivent être évoquées avant d’octroyer ce droit à un condamné. La confusion de peine ne peut concerner un condamné sursitaire.
Il faut noter qu’une confusion de peine peut également s’appliquer sur le montant de l’amende que le condamné doit verser. Par éxemple, si’il a été jugé et condamné sur deux ou plusieurs affaires de même nature et qu’il doit, par exemple, payer une amende de 30 000 € et une autre de 12 000 €, au final il n’aura qu’à payer le montant de 30 000 € s’il bénéficie d’une confusion de peine après avoir fait une demande en ce sens.
Dans quelles conditions un condamné a-t-il le droit de demander une confusion de peines ?
Un condamné a la possibilité de demander de confondre ses peines sous diverses conditions. Si une ou plusieurs condition n’est pas remplie, le condamné ne pourra pas bénéficier d’une confusion de peines. Il faut qu’il fasse l’objet de deux condamnations définitives au minimum. De plus, il ne doit pas faire l’objet d’une condamnation antérieure. Le condamné récidiviste n’a donc pas le droit de formuler une demande de confusion de peine. Même cas pour une réitération de délit.
La confusion de peine ne peut concerner que les délits et les actes criminels, mais pas les contraventions. Il faut également que les peines sur lesquelles le condamné demande une confusion soient de même nature. Il est primordial que nul jugement définitif ne soit prononcé entre les procédures.
Auprès de quelle juridiction le condamné peut-il demander la confusion de peines ?
Le condamné ou son représentant légal peut formuler une demande de confusion de peine auprès du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation. La demande de confusion de peine peut être faite le jour même de l’audience par le biais d’une requête en confusion de peine.
Dans le cas où le condamné commettrait d’autres faits durant la procédure, il sera frappé d’une incapacité de demander la confusion, car il sera reconnu pour ses réitérations d’actes criminels.
Pour pouvoir statuer sur le sort du condamné, les juges doivent prendre en considération plusieurs critères, dont la personnalité du condamné, son comportement au sein de la communauté où il vit, et durant son incarcération, sa situation financière et matérielle, sa situation familiale, et sa situation sociale.
Dans quels cas la loi n’autorise strictement pas la confusion de peines ?
La loi peut exiger un cumul obligatoire des peines de condamnation dans les cas suivants :
Tel qu’il est stipulé dans l’article 433-9 du Code Pénal, un détenu qui commet des actes de rébellion ne peut pas bénéficier d’une confusion de peine.
Cet acte est punissable de cinq ans d’emprisonnement et assorti d’une amende de 75 000 €.
– le refus de prélèvement biologique
Un détenu perd son droit à une confusion de peine s’il refuse le prélèvement biologique.
– la non-observation des obligations du suivi socio-judiciaire selon l’article 131-36-3-5 du Code pénal.
– la fraude sur un insolvabilité selon l’article 314-8 alinéa 2 du code Pénal
– l’évasion selon l’article 434-31 du code Pénal.
Ainsi donc, un détenu a le droit de demander une confusion de peine en cas de multiples condamnations sur des affaires de même nature. Des conditions spécifiques sont à observer pour permettre à celui-ci d’en bénéficier.