À partir de quel âge un enfant peut faire l’objet d’une condamnation pénale ?
Qu’elle soit mineure ou majeure, une personne coupable d’effraction est toujours sujette à une condamnation pénale. Cependant, les sanctions ne sont pas les mêmes pour …
Sanction pénale
Que signifie condamnation avec sursis?
Suite à un jugement pénal, il existe plusieurs types de verdict possible, parmi lesquels la condamnation avec sursis. Qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne-t-il ? Qui …