La loi Badinterdu 5 juillet 1985 se porte plus particulièrement sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Il est donc possible de se référer à ce texte afin d’obtenir une indemnisation de droit commun. Pour l’obtenir , il faudra suivre 5 étapes.
Déclaration de l’accident de la route
En cas d’accident de la route, les deux parties doivent effectuer une déclaration dans les 5 jours qui suivent selon le code des assurances. Les moyens de déclaration d’un accident de la route sont variés.
Vous pouvez contacter votre assureur par téléphone depuis le lieu de l’accident. Certaines compagnies disposent d’applications téléchargeables à partir desquelles vous avez la possibilité de télécharger et de rédiger un constat amiable et de l’enregistrer par la suite.
La déclaration de sinistre peut également se faire par mail ou par SMS ou par le biais des sites des compagnies d’assurance. Mais la démarche la plus courante est la remise de la déclaration d’accident de la route en mains propres à l’assureur contre récépissé. Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours.
Offre d’indemnisation provisionnelle
L’indemnisation provisionnelle suite à un accident de la route désigne une somme versée par la compagnie d’assurance dans un délai de huit mois après la date de l’accident. Vous n’avez aucun engagement et la somme que vous avez reçue est déduite du montant de l’indemnisation finale. IL faut toutefois que vous vérifiez si la quittance que vous devez signer correspond bien à une provision. Il est important de noter que l’indemnisation provisionnelle doit permettre de couvrir tous les coûts avant la consolidation. Donc, si vous estimez que l’indemnisation provisionnelle est insuffisante, vous avez le droit de le revendiquer et d’obtenir d’autres versements.
Pour qu’une victime d’accident de la route puisse obtenir une indemnisation provisionnelle suffisante, elle peut solliciter les services d’un avocat en droit des victimes.
Expertise médicale définitive et consolidation
Si après l’accident votre état de santé n’évolue pas, il faudra faire appel à un médecin pour une expertise et pour déterminer la date de consolidation. Lors de cette expertise, il est recommandé d’être assisté par un médecin conseil de recours. Cette mesure vous permettra de vous assurer que tous les préjudices que vous avez subis lors de l’accident ne soient pas minimisés. Lors de la consolidation médicale, la victime pourra soit demander une indemnisation provisionnelle soit demander la réouverture du dossier pour aggravation. Le certificat médical de consolidation est généralement adressé à la sécurité sociale. Si la victime n’est pas d’accord, une expertise amiable contradictoire, arbitrale ou judiciaire sera mise en place.
Offre d’indemnisation définitive
Après les étapes précédemment citées, le médecin et la compagnie d’assurance rédigent un rapport d’expertise commun. En cas de non objection, une offre d’indemnisation sera émise. Si la victime est d’accord, elle recevra un procès verbal de transaction dûment signé et renvoyé à l’assurance en lettre recommandée avec AR. Le délai de rétraction est de 15 jours. Dans la cas contraire, la victime peut réclamer une révision de l’offre ou saisir le tribunal si le désaccord persiste.
Paiement des indemnités
Le paiement de l’indemnité d’une victime d’un accident de la route se fait dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de dénonciation. Celui-ci s’étend sur 15 jours. Dans le cas où la compagnie d’assurance ne respecte pas ce délai, elle devra payer des dommages et intérêts. Il est possible de déterminer le montant à l’aide d’une procédure à l’amiable ou d’une procédure judiciaire dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à conclure un accord. Dans ce cas, vous pouvez solliciter les services d’un cabinet d’avocats.
