Le décès est inéluctable pour l’être humain et ce phénomène engendre des obligations pour les proches du défunt. Hormis l’organisation des funérailles, il faut aussi s’intéresser à la succession du disparu et au partage de l’héritage. Ce type de procédure se déroule facilement si le trépassé a laissé un testament auprès d’un notaire, mais dans le cas contraire, des litiges peuvent apparaître, ce qui nécessite l’intervention du tribunal. Comment se déroule alors la succession sans testament ? Afin d’y répondre, il est de mise de décrire d’abord cette situation. Nous donnerons ensuite les conditions liées à la procédure de succession sans acte testamentaire.
Succession sans testament : description de la situation
La succession fait partie des droits fondamentaux de la famille. La meilleure option reste sans doute de préparer la succession bien avant le décès. Toutefois, si le défunt ne laisse aucun testament avant sans mort, la régulation de sa succession devra se faire selon la Loi. Cette situation est décrite par le terme juridique « succession ab intestat ». En France, la succession sans testament est réalisée suivant les articles 720 et 731, ainsi que le code civil. Il est aussi question de succession ab intestat si le testament présenté en vue de régulariser la situation, est nul ou caduc. Notons que chacun est libre d’accepter ou non la succession qui lui est suggérée, et le refus est choisi souvent à cause d’une dette que le défunt a pu contracter de son vivant. Il est aussi important de stipuler que l’héritier ne doit pas être sujet à une condamnation légale pour des torts envers le défunt quand ce dernier était encore en vie. Si le cas se présente, l’héritier potentiel sera jugé indigne de la succession.
Le choix de l’héritier
La désignation d’un héritier est soumise à différentes conditions et il est impératif de faire intervenir un notaire. Toutefois, selon l’article 744 du code civil, les descendances ayant un même degré de succession doivent avoir des parts égales lors du partage des patrimoines légués, et ce, sans tenir compte de l’âge ni du sexe. L’ordre de succession définit la priorité entre les personnes aptes à succéder le défunt. Il y a d’abord les descendants les plus proches, à commencer par les enfants légitimes. Il y a ensuite la liste des ascendants et les collatéraux directs du défunt : parents, frères et sœurs. La troisième catégorie regroupe les autres ascendants comme les oncles et les tantes. Et enfin, on retrouve les autres collatéraux et leurs descendances, notamment les cousins et les nièces. Notons que c’est le degré de succession qui définit la priorité sur la désignation de l’héritier. Le conjoint fait partie des successeurs potentiels s’il est encore vivant et que le contrat de mariage n’a pas été résilié au moment du décès de son partenaire.
Le délai de réponse
Comme nous l’avons déjà cité, la personne désignée pour la succession est en mesure de renoncer à sa nomination. Toutefois, il y a un délai exigé pour donner la réponse à l’option successorale. Il peut choisir d’accepter la succession ou d’y renoncer, mais il peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cette dernière option lui permet d’accepter la succession sans être obligé de payer les dettes dont la valeur est supérieure à l’héritage. Par ailleurs, le successeur désigné dispose d’un délai de 4 mois pour donner sa réponse. Au-delà de cette période, certaines entités peuvent l’obliger à faire son choix, notamment les créanciers de la succession, les autres cohéritiers, l’héritier de rang subséquent ou même l’État. À partir de là, l’héritier dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois avant d’être déclaré comme successeur légal, et ce, même sans son consentement. Cependant, si personne ne force le légataire désigné à faire son choix pendant les 10 ans qui suivent l’ouverture de succession, cela veut dire qu’il renonce à ses droits.
Le cas du conjoint
Lorsqu’une personne décède en laissant un veuf avec des enfants légaux, ce partenaire a aussi un droit pour le partage des patrimoines. La loi permet au conjoint survivant de choisir entre deux options : il peut prendre l’usufruit sur la totalité des biens ou bien opter pour une pleine propriété sur un quart du patrimoine familial. De plus, si le couple n’a pas eu d’enfant au moment du décès de l’un des époux, son conjoint détiendra d’office la totalité des biens en plus d’un droit viager et d’un droit temporaire au logement.
La succession est une procédure assez compliquée, surtout en absence de testament. Il est donc conseillé d’en rédiger un à l’avance auprès des instances compétentes ou de tenter un partage à l’amiable si le testament n’existe pas.