Le recel est un acte qui a comme objectif et portée soit de dissimuler, soit de détenir, soit de transmettre une chose d’une nature criminelle ou délictuelle. Il s’agit d’une infraction très courante dans plusieurs domaines comme l’abus de confiance, l’abus de biens et l’escroquerie.
Le recel successoral est défini comme toute fraude effectuée dans le but de rompre l’égalité entre cohéritiers. En des termes plus simples, cette pratique malhonnête est un ensemble de techniques mises en œuvre pour s’approprier une part plus importante que celle qui a été convenue. De ce fait, on peut affirmer que le recel successoral est un délit civil qui porte gravement atteinte à l’égalité de partage entre héritiers. En lisant cet article, vous allez obtenir des informations détaillées concernant le recel successoral à travers 3 minutes de lecture.
Comment savoir que le recel successoral a bien eu lieu ?
Bien que la définition juridique de cette pratique frauduleuse se résume à un héritier qui tente de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a droit sur la succession, il est parfois difficile de savoir s’il y a bel et bien eu un cas de recel de succession. Pour éclairer votre lanterne, sachez que la jurisprudence affirme que pour que cette pratique frauduleuse soit sanctionnée, il est essentiel de réunir quelques preuves, que l’on peut classer en 2 catégories : l’élément matériel et l’élément intentionnel.
L’élément matériel
L’élément matériel est la preuve qu’un recel a bien eu lieu.
Voici des exemples d’éléments matériels :
- La soustraction ou la dissimulation de biens
- La non révélation de l’existence de biens successoraux aux héritiers
- La dissimulation d’un ou de plusieurs héritiers
- La rédaction d’un faux testament
- La dissimulation d’une donation
- La dissimulation d’une dette
L’élément intentionnel ou moral
L’élément intentionnel, quant à lui, se caractérise par une action frauduleuse ayant pour but de fausser les opérations de partage au détriment ou à l’avantage d’un héritier tiers. Vous êtes victime d’un recel successoral ? Nous vous conseillons de vous faire aider par un avocat. Faites appel au cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETTE, situé à Annemasse. Ses avocats ont plus de 20 ans d’expérience en droit de la famille, en droit pénal, en droit immobilier et en droit bancaire. Ils sauront vous conseiller et vous accompagner dans de nombreux domaines : divorce-successions, préjudice corporel – responsabilité civile, etc.
Quelles sont les sanctions contre un receleur successoral ?
Toute personne coupable de recel de succession peut encourir de graves sanctions. Les conséquences de cet acte sont prévues par l’article 778 du Code civil. En voici quelques-unes :
- La personne jugée coupage doit verser des dommages-intérêts
- Elle ne pourra prétendre à aucune part dans les biens
- Elle est obligée de rendre tous les fruits et revenus produits par les bien recelés
- Si elle est coupable de recel de donation rapportable ou déductible, elle est dans l’obligation de payer le rapport ou la réduction sans bénéficier de sa part. En d’autres termes, elle devra combler les fruits des biens recelés depuis l’ouverture de la succession
Comment éviter un recel de succession ?
Pour minimiser les risques qu’il y ait recel de succession, mieux vaut réaliser un inventaire de la succession dès lors qu’il y a décès. Dans ce contexte, le recours à un notaire devrait être envisagé. L’inventaire permettra d’établir, aussi vite que possible, une liste exhaustive des biens du défunt. Cette opération limitera au maximum les risques de détournements. Une fois l’inventaire terminé, les ayants droit pourront ensuite procéder à l’apposition de scellés sur les biens. Ils devront donc s’adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance.