Lorsque vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour un divorce autre que celui par consentement mutuel, l’officier de justice convoque les deux protagonistes à une audience. Cela lui permet de trouver des voies et moyens pour réconcilier les éventuels futurs ex-époux.
Si ces derniers ne veulent pas revenir sur leurs décisions malgré l’intervention de leurs avocats, le juge se trouve dans l’obligation de délivrer une ordonnance de non-conciliation. Cette dernière permet aux différentes parties de poursuivre la procédure du divorce. Mais, que faut-il savoir concrètement sur ladite ordonnance ?
Ordonnance de non-conciliation : de quoi est-il réellement question ?
Pour votre propre intérêt et celui de vos enfants, il est toujours recommandé de consulter un avocat avant d’engager une procédure de divorce. D’ailleurs, il faut noter qu’avant que le juge ne délivre l’ordonnance de non-conciliation, il doit aussi écouter les deux parties en présence de leurs avocats.
L’ordonnance de non-conciliation qui émane du JAF est un acte juridique par lequel le juge fait le constat que les époux n’entendent plus se concilier. Il s’agit alors d’une autorisation afin d’introduire l’instance en divorce. Il faut noter que la présente autorisation mentionne également toutes les mesures provisoires que les uns et les autres doivent respecter jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
L’objectif visé ici est de mieux organiser les rapports entre les époux de même que la vie en famille jusqu’à ce que le divorce devienne effectif. Il faut dire que la procédure de divorce peut durer des mois voire plusieurs années. Tout peut changer au cours de cette longue période. C’est pour cela qu’il est bien possible de modifier les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation pendant la procédure. Si vous devez arriver à un tel point, vous devez encore faire appel à votre avocat. De quelles mesures s’agit-il concrètement ?
Le contenu de l’ordonnance de non-conciliation
Vous devez garder à l’esprit qu’une fois que le JAF vous informe de l’existence d’une ordonnance de non-conciliation, vous avez exactement 15 jours pour faire appel de la décision. Autrement, cela voudra dire que vous êtes bien d’accord avec les différentes mesures prises, même si elles sont provisoires et peuvent être modifiées à tout moment.
Si vous avez l’impression que ces mesures ne préservent pas vos intérêts, vous pouvez contacter votre avocat afin de former un recours contre l’ordonnance dans le délai exigé.
De nombreuses mesures peuvent être prises délibérément par le juge. Il peut décider que les deux conjoints vivent dans différentes maisons. De même, il peut définir une pension alimentaire qu’il faudra verser à l’un des époux pour l’assister. En outre, le juge peut attribuer le logement de la famille à l’un des conjoints à titre gratuit ou moyennant une certaine somme.
L’ordonnance de non-conciliation peut également faire mention du mode de garde et de la manière dont les pensions alimentaires devront être versées. Le juge peut aussi ordonner des médiations familiales et la reprise des biens personnels à l’image des vêtements et autres. Toutes ces mesures présentées ici et toutes celles que le JAF sera amené à prendre sont de nature à améliorer le quotidien des deux conjoints et de leurs enfants. De ce fait, chacun pourra vivre cette période avec quiétude et sérénité.
Quand introduire l’instance en divorce ?
Vous devez savoir que vous avez 30 mois pour faire l’assignation dès que le JAF vous notifie son ordonnance de non-conciliation. Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez assigner l’autre dans les 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque les 3 mois viennent à terme, les deux conjoints peuvent introduire l’instance en divorce.
Si vous n’agissez pas jusqu’à ce que les 30 mois soient passés, l’ordonnance de non-conciliation n’est plus valide. Dans ce cas, les mesures provisoires prises par le juge ne sont plus valables également. Si vous ne vous réconciliez pas ou n’optez pas pour le divorce par consentement mutuel, vous devrez reprendre la procédure.
