Un compte d’entreprise est un compte bancaire ouvert par les professionnels.
En fonction de la situation de la société, de nombreuses contraintes ou situations peuvent mener à fermer ce compte.
Dans ce présent article, nous verrons les étapes essentielles à suivre à la lettre.
Services
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C’est quoi exactement un compte professionnel ?
Un compte professionnel est un compte bancaire qui consiste à conserver les fonds relatifs à l’activité d’une entreprise donnée. Son ouverture est obligatoire pour les grandes filiales. Et pour les entreprises individuelles, l’ouverture d’un compte courant est suffisant. Néanmoins, si le chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros sur deux (02) ans d’application, un compte professionnel ou classique devra être immédiatement ouvert.
Son utilité
La possession de ce compte permet de :
– Rendre indépendantes les transactions professionnelles
– Gérer la trésorerie de façon précise
– Faciliter la comptabilité financière
– Garantir l’intégrité de l’entreprise
– Faciliter les activités via les services exclusifs
Les types de banques
Trois (03) types de banques existent et le choix dépendra entièrement des besoins de l’entreprise à savoir :
- Les banques traditionnelles : les services sont complets et elles sont destinées aux grandes filiales.
- Les banques en ligne :la gestion bancaire se fait essentiellement en ligne.
- Les banques mobiles : dédiées particulièrement aux PME et entrepreneurs individuels avec des offres de services limitées.
Les conditions de clôture
Pour fermer un compte bancaire professionnel, il faut qu’il y ait :
– Arrêt de mouvements du compte : Pour cela, il faut contacter le banquier pour réguler les prélèvements automatiques en lui fournissant le RIB.
– Vérification et réglementation des règlements débités surtout en cas de possession de carte de crédit à débit différé ;
– Encaissement de tous les chèques en votre possession
Motifs de clôture du compte
Un compte bancaire d’entreprise peut être fermé pour plusieurs raisons.
Cependant, le compte peut également être fermé par la banque elle-même dans le cas où elle estime que ce n’est pas rentable, qu’il y ait eu un litige avec le client ou pour plusieurs autres raisons valables.
Normalement, si l’initiative de fermeture émane de la banque, un délai de préavis d’au moins deux (02) mois doit-être respecté pour prévenir le client concerné. Ce délai permettra au client de trouver une autre banque. Et dans le cas où la banque ne prend pas en compte l’importance de celui-ci, le client pourra faire valoir son droit au compte.
Et il est aussi fort possible que des litiges entre les partenaires ont initié cette décision. Alors, il faudra éviter tout problème ultérieur pouvant entraîner des conflits d’intérêts. Pour cela, contacter un avocat spécialisé serait une bonne alternative.
La procédure proprement dite
1- Fournir les formalités administratives
Les pièces justificatives seront alors composées d’ :
– Une demande de clôture bancaire écrite et dûment signée par le représentant légal de l’entreprise.
– Une copie d’un justificatif d’identité de la société (Kbis).
2- Mettre au courant tous les collaborateurs
Il faudra alors lister toutes les personnes ayant accès au compte et les informer de la clôture de ce dernier.
3- Remettre les pièces justificatives
Les formalités administratives peuvent s’effectuer directement auprès des agences ou par courriers.
4- Rendre les moyens de paiement
En plus de ces dernières, il faudra également remettre les différents moyens de paiement liés au compte bancaire.
Frais de clôture
En général, fermer un compte bancaire ne nécessite aucun frais. Cependant, cela dépend variablement des banques souscrites.
Et ces dernières sont tenues de restituer le solde du compte dans un bref délai.
