Établir un contrat de bail commercial permet au locataire d’avoir à sa disposition un local commercial en compensation du paiement d’un loyer. De plus, il recevra une indemnité d’éviction en cas de rupture ou de résiliation du bail par le propriétaire. Pour apprendre davantage sur ce sujet, veuillez lire ce qui suit !
La validité du contrat de bail commercial
Le contrat de bail commercial est validé en fonction de ces 4 conditions :
- La représentation d’« un état des risques naturels et technologiques » et de la répartition des charges, des taxes, des impôts ainsi que des redevances entre locataire et bailleur dans celui-ci.
- L’affectation du local concerné à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
- La disposition d’une clientèle pour l’exploitation d’un fond de commerce fiable et stable dans les lieux. Pour cela, le preneur doit impérativement être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.
- Le caractère du bail : l’exercice d’une activité commerciale ne signifie pas que le locataire peut obtenir un bail commercial, surtout si ce dernier a signé un autre bail non commercial. De ce fait, il ne peut pas pour autant profiter du statut des baux commerciaux.
Le contenu du contrat
Il n’existe pas une forme particulière pour un contrat de bail commercial. Sa concrétisation à l’écrit fait preuve de sécurité et de son existence. Pour le rédiger, il est important de faire appel à un avocat spécialisé. Vous pouvez aussi contacter un notaire. Ce contrat doit obligatoirement contenir :
- les identités et les adresses du bailleur et du locataire ;
- le type de commerce ou d’activité exercé par le locataire ;
- le montant et le mode de règlement du loyer, des charges, des impôts, des taxes,etc.
- la durée du bail, le droit à son renouvellement et son mode de résiliation ;
- le montant du dépôt de garantie.
Une annexe verte doit également être fournie par le bailleur si les surfaces à louer dépassent les 2000 m². Celle-ci doit comporter : le descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du local, leur consommation en eau et en énergie, la quantité des déchets générés, les travaux d’entretien,… En outre, le bailleur doit rattacher 3 diagnostics au contrat tels que :
– le diagnostic amiante ;
– le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
– l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).
La durée du contrat
En général, le contrat de bail est conclu pour une durée minimum de 9 ans. Celui-ci est notamment renouvelé tous les 3 ans. Au cours de ce renouvellement, le locataire peut donner congé qui sera avisé par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Par contre, cela ne peut pas être possible pour le cas des baux des locaux : affectés à l’exercice d’une seule activité, de stockage et à usage exclusif de bureaux.
Concernant la résiliation du contrat, la présentation du congé du locataire doit s’effectuer au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale ou de la durée du bail.
À noter :
- Le contrat de bail commercial ne peut être conclu à une durée indéterminée.
- En cas de départ en retraite ou invalidité du locataire, il peut mettre fin au contrat en avance.
- Les baux conclus entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme ne peuvent être résiliés à la fin de la période triennale.
- Il existe aussi le bail dérogatoire avec lequel les deux parties (bailleur et locataire) n’auront aucune crainte d’engagement. Celui-ci est notamment utilisé pour un contrat à courte durée (entre 3 et 6 mois), ce qui ne permet pas de bénéficier du droit de renouvellement. Il est aussi nommé « location saisonnière ». La date de la fin du bail est précise. Il est également possible de conclure 2 baux pour deux saisons différentes (hiver et été) pour le même local. Cela permet de ne pas payer de loyer à la fin de la période.
Conseils : Faites-vous accompagner par un avocat des affaires lors de la signature de votre contrat de bail. Cela vous épargnera tous les litiges ou contraintes de location.
