Si un accident ou une agression survient dans la vie courante d’une personne liée par un contrat d’assurance, le dommage corporel lui donne droit à réparation en tant que victime. Toutefois, cela dépend des circonstances du dommage, des assurances ou encore de la responsabilité d’un tiers.
Les caractéristiques d’un dommage corporel
Un dommage corporel est une atteinte plus ou moins importante d’une victime ayant subi une agression ou un accident. L’intégrité physique et psychique de la victime sont touchées de façon permanente ou partielle par le dommage corporel. Dans la notion de préjudice corporel, il importe de comprendre qu’une atteinte corporelle relevée après un accident ne sera reconnue au titre de dommage corporel que sous certaines conditions et après divers examens ou expertise.
Les types d’accident pouvant engendrer des dommages corporels
Il s’agit d’une manière générale des accidents de la vie courante, à savoir :
– Un accident de travail ;
– Un accident de la circulation ;
– Un accident domestique ;
– Un accident de sport ;
– Un accident médical.
Les démarches et la réglementation de l’indemnisation
Pour qu’un dommage corporel soit reconnu par les acteurs respectifs et indemnisé, il est indispensable que la victime apporte les preuves de l’existence d’un lien indissociable entre le préjudice corporel et le fait générateur de l’accident.
La déclaration de l’accident
Il s’agit en premier lieu de déclarer l’accident et de saisir l’assureur, puis d’enclencher le processus d’indemnisation lorsque la victime est liée par un contrat d’assurance.
L’avis sur pièces
Cet avis concerne seulement les dommages corporels très légers, lesquels permettront à l’assureur d’évaluer l’ampleur des dommages après analyse des pièces médicales fournies et selon le cas :
– Le certificat médical ;
– Le certificat d’arrêt de travail ;
– Les ordonnances de soins médicaux ;
– Le contrat amiable établi au moment de l’accident dans le cas d’un accident de la route.
L’expertise médicale
Ici, les dommages corporels ne sont pas légers, ainsi l’évaluation des préjudices de la victime s’effectue par le biais d’une expertise médicale à la demande de l’assureur.
Il faut également distinguer l’expertise médicale amiable et contradictoire de l’expertise judiciaire.
L’expertise médicale contradictoire non judiciaire, au cours de laquelle un médecin choisi par la victime assiste à l’examen est différente de l’expertise judiciaire qui est demandée par assignation en référé expertise.
L’expertise médicale est la clé de l’indemnisation, car à la suite de l’examen avec toute l’étendue des dommages corporels, l’évaluation médicale et l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, l’expert fera parvenir le rapport d’expertise sous 20 jours à la victime et, le cas échéant au médecin qui l’a assistée. Il rédigera également des données chiffrées concernant le déficit fonctionnel et préjudices moraux au regard de la nomenclature Dintilhac (une sorte de barème d’indemnisation sans pour autant en être un).
Qu’en est-il de l’indemnisation ?
En effet, trois étapes sont très importantes et doivent être définies afin d’accéder à l’indemnisation : avant l’accident, suite à l’accident et après consolidation, et dans l’avenir de la victime.
Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation sont regroupés au sein de la nomenclature Dintilhac.
Voici les préjudices des victimes directs d’accident pris en compte, il s’agit d’une liste non exhaustive :
– Les préjudices patrimoniaux temporaires (frais médicaux, perte de gains professionnels éprouvée par la victime jusqu’à sa consolidation…) ;
– Les préjudices patrimoniaux permanents (dépenses futures de santé, préjudice scolaire, universitaire ou formation…) ;
– Déficit fonctionnel temporaire ou permanent (perte qualité de vie, douleur permanente) ;
– Les préjudices extrapatrimoniaux ;
– Autres postes de préjudices (préjudice esthétique, préjudice pour les souffrances éprouvées, perte possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, préjudice d’agrément.)
Pour faire valoir ce que de droit, il convient de solliciter les services d’un avocat de renom et de comprendre le déroulement d’un dossier assurance.
