Accident médical fautif ou non fautif : quel recours ?

Un accident médical désigne une erreur commise dans le domaine de la santé. Cet imprévu peut causer un dommage considérable sur le patient. Il existe sous deux formes : l’accident médical fautif et l’accident médical non fautif. Découvrez les différents recours possibles.

Ce qu’il faut savoir sur l’accident médical

L’accident médical couvre plusieurs faits. Il y a, entre autres, l’admission tardive du patient aux centres de santé adaptés. Le refus d’admission du patient à l’hôpital ou dans un autre centre médicalisé constitue également une erreur médicale. Il y a aussi accident médical en cas de diagnostic erroné du docteur. Cela peut être une mauvaise interprétation des symptômes, un manquement aux soins ou une omission d’envoyer le patient pour des analyses importantes supplémentaires. Un traitement inadapté au patient, un défaut d’information et une utilisation de matériel non conforme sont aussi définis comme étant une erreur médicale.

D’autres situations telles que l’absence de surveillance du patient, l’intoxication aux médicaments et les infections liées à une chirurgie non réussie concernent également l’accident médical.

En d’autres termes, l’accident médical survient lorsqu’il y a une mauvaise organisation au sein du corps médical ainsi qu’un manque de surveillance et une intervention ratée durant l’hospitalisation.

Ces fautes professionnelles sont passibles de poursuites. Un avocat en droit de la réparation corporelle peut vous aider à y voir plus clair.

La CRCI et l’ONIAM

Depuis le mois de mars 2002, les victimes d’erreurs médicales peuvent faire appel à la CRCI ou Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation grâce à la loi Kouchner. Cet organe a pour mission de traiter les accidents médicaux fautifs (faute du médecin) ainsi que les accidents médicaux non fautifs (événements imprévisibles survenus durant le traitement). Il déterminera l’organe en charge du dossier, soit la compagnie d’assurance en cas d’accident médical fautif, soit l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif.

L’ONIAM est traduit comme l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Il s’agit d’un établissement public qui propose un fonds de garantie pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Néanmoins, conformément à l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique, le dommage doit impérativement avoir un caractère anormal. Il doit aussi atteindre une incapacité permanente supérieure ou égale à 24 %. L’absence de responsabilité d’un professionnel de santé fait aussi partie des conditions pour l’obtention de l’indemnisation.

Les recours possibles en cas d’accident médical

La victime de l’erreur médicale, ses enfants ou son conjoint peuvent choisir entre la démarche à l’amiable et les procédures judiciaires pour obtenir une indemnisation. La première option peut se faire auprès de la compagnie d’assurance de l’hôpital ou de la CRCI. En cas de recours judiciaire, les juridictions civiles, pénales ou administrativespeuvent être saisies.

Sachez que si l’incident est survenu au sein d’un hôpital, le tribunal administratif sera compétent. A contrario, si l’incident s’est passé dans un centre médical privé ou dans un cabinet dirigé par un médecin libéral, le tribunal de grande instance sera compétent.

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