Le divorce est la dernière voie pour un couple quand il a atteint le point du non-retour. En France, chaque année, 45 % des mariages (estimés à 130 000) aboutissent à un divorce. Les procédures sont facilitées, avec la Loi de reforme de la justice du 23 mars 2019 :
– la suppression de la phase de conciliation,
– l’acceptation de la rupture par acte d’avocat,
– la possibilité de divorce accordée aux adultes protégés (sous tutelle ou sous curatelle),
– la dématérialisation de la procédure (acceptation de la signature électronique).
Néanmoins, quel qu’en soit le motif, même pour un divorce à l’amiable, toute personne en instance de divorce doit avoir obligatoirement recours au service d’un avocat spécialisé en la matière. Et par mesure de précaution, pour prévenir les risques qui peuvent arriver, il est important d’aborder avec ce dernier un certain nombre de points. Ses conseils sont précieux pour éviter les éventuelles conséquences désastreuses, vous informer sur vos droits et vous permettre de choisir la procédure à adopter.
Choisir la procédure adaptée au motif de divorce
Actuellement, il est possible de divorcer rapidement sans l’intervention du juge. Le divorce peut être prononcé rapidement et sans jugement, mais les conjoints doivent être d’accord sur la rupture et les conséquences qui en résultent. C’est le cas du divorce par consentement mutuel. Cet accord doit être écrit, signé et officialisé par un notaire (loi n° 2016-1547 du Code civile).
Mais certains cas obligent le couple de passer par la procédure judiciaire. C’est le cas du divorce conflictuel. C’est-à-dire que les conjoints sont en désaccord quant au divorce ou aux conséquences.
Ils sont obligés d’avoir une audience devant le juge des affaires familiales. Chacun des conjoints, représenté par son avocat respectif soumet ses plaidoiries. Il appartient au juge de trancher et de déterminer les mesures à prendre.
Le divorce pour faute peut être initié par un des époux quand l’autre a commis une violation des obligations et devoirs liés au mariage (adultère, violences conjugales, cas d’irresponsabilité). Cette procédure oblige celui qui fait la demande introductive d’instance en divorce d’apporter des témoignages et des preuves.
Pour un couple qui n’a plus de vie commune depuis au moins deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé. Cette procédure peut être entamée sans l’accord d’un des époux, mais le demandeur doit apporter des preuves qu’il y a réellement une cessation de la vie commune, aussi bien sur le plan affectif que matériel.
Déroulement de la procédure de divorce
Pour un divorce à l’amiable, la convention de divorce est rédigée et signée sur l’assistance des avocats. Elle est transmise au notaire pour homologation, puis celui-ci délivre l’attestation de dépôt pour officialiser le divorce.
Pour le divorce devant le juge, la requête du demandeur est adressée au tribunal par l’intermédiaire d’un avocat. L’étape de conciliation est obligatoire pour trouver un terrain d’entente entre les conjoints. Des audiences privées sont organisées par le juge avec les conjoints assistés de leurs avocats. Après le temps de réflexion de 8 jours, si les conjoints ne parviennent pas à une conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui équivaut à une assignation au divorce.
Quelques précautions à prendre durant la procédure de divorce
L’avocat conseille son client sur la conduite à tenir pendant la procédure de divorce. Le moindre faux-pas peut être lourd de conséquences.
Tous les éléments peuvent être utilisés comme preuve par un des époux, ainsi, il faut faire attention aux menaces et injures, que ce soit par téléphone ou sur les réseaux sociaux.
La cohabitation peut représenter un danger pour l’un des conjoints, donc il faut renoncer à vivre sous le même toit pendant la procédure de divorce.
Il ne faut pas accepter le divorce à l’amiable sans bien réfléchir pour en finir au plus vite, au risque de le regretter plus tard.
Il faut également penser à bien conserver le double du document.
L’avocat qui s’occupe des affaires de divorce doit être un spécialiste du droit de la famille et a une connaissance poussée sur la rupture conjugale. Il peut travailler à titre indépendant (travaillant pour son propre compte) ou être associé à d’autres avocats dans un cabinet. Le cabinet d’avocat regroupe des avocats, nouveaux et expérimentés, de différentes spécialités qui se partagent des expériences. Le MPC Avocats est un cabinet dans le IXe arrondissement parisien constitué d’avocats spécialisés en Droit public. Les prestations de ses avocats vont du conseil à l’assistance au contentieux.