La criminalité liée au paiement d’impôts constitue un risque sérieux et croissant dans de nombreux pays et la France ne fait pas exception. Cela représente des millions d’euros à leur économie et avec l’avancée de la technologie, elle est de plus en plus organisée et sophistiquée. Or, lorsque des personnes ne paient pas leur juste part d’impôt, cela a un impact négatif sur les entreprises, les consommateurs et sur le fonctionnement des services publics essentiels. En effet, la fraude fiscale entraîne généralement une hausse des prix, une augmentation d’impôts et une réduction d’autres programmes soutenus par l’État. Pour mieux vous expliquer ce qu’est l’optimisation fiscale, nous vous expliquons ce que vous devez savoir sur la fraude fiscale dans cet article.
C’est quoi une fraude fiscale ?
Par définition, la fraude est un acte de tromperie qu’on pratique délibérément pour obtenir un gain injustement ou illégalement. Si on se réfère à cette définition, on peut en déduire que la fraude fiscale est une tentative délibérée de se soustraire à ses obligations fiscales. Ainsi, il est plus qu’une simple erreur. La clé d’une plainte pour ce délit est que le contribuable responsable du crime a délibérément commis des actes pour éviter de payer des impôts. On peut citer, par exemple, le fait d’omettre de remplir une déclaration de revenus ou de présenter une fausse déclaration à l’administration fiscale.
Si la personne a commis involontairement le délit ou qu’elle n’était pas en connaissance de cause, les sanctions sont souvent moins sévères. Par contre, si l’acte est commis intentionnellement, les sanctions peuvent être très lourdes. En effet, celui qui commet une fraude fiscale encourt une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Quels sont les éléments constitutifs d’une fraude fiscale ?
Selon l’administration fiscale, la fraude fiscale consiste à présenter délibérément et matériellement de fausses déclarations d’impôts, une fausse demande en rapport avec la déclaration d’impôt et l’omission volontaire de payer les taxes. Pour déterminer qu’il s’agit bien d’une fraude fiscale, les enquêteurs vont alors rechercher tous les indicateurs de fraude tels que :
- La falsification de documents ;
- L’utilisation d’un faux numéro de sécurité sociale ;
- La sous-déclaration de revenus ;
- L’omission intentionnelle de payer des impôts.
Si ces éléments ne sont pas trouvés (ou prouvés), l’administration civile suppose généralement qu’il s’agit d’une erreur involontaire qui a été commise par négligence et qu’il n’y a pas de fraude fiscale. À noter seulement que même si cette erreur ne fait pas souvent l’objet d’une poursuite judiciaire pour fraude fiscale, elle peut entraîner une pénalité.
Quelles sont les peines encourues si on est accusé de fraude fiscale ?
La fraude fiscale est sanctionnée en même temps de peines administratives et de peines pénales.
Concernant les peines administratives, c’est l’administration fiscale qui va les fixer. Les sanctions varient en fonction de la manière dont le contribuable s’est rendu coupable. Voici les types de sanctions selon la nature de la faute commise :
- Si le contribuable ne paye pas à temps ses impôts, à cause d’un retard de déclaration, il est tenu de payer des intérêts de retard. Cette somme a pour objectif de combler financièrement les impayés d’impôts au Trésor public ;
- Si le contribuable a commis une fausse déclaration ou s’il a omis de faire une déclaration fiscale, il obtient une majoration fiscale. Le pourcentage de cette majoration varie selon la bonne foi du contribuable, plus précisément de ses intentions de commettre volontairement des manœuvres frauduleuses pour réduire son impôt.
Concernant les sanctions pénales, comme il n’existe aucun texte de loi concernant la fraude fiscale, c’est donc l’article 1741 du Code général des Impôts qui régit ce délit. Voici son contenu :
- Si un contribuable est accusé d’une fraude fiscale, il encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement, accompagnée d’une amende de 500 000 € ;
- Si la peine est accompagnée d’une circonstance aggravante comme l’utilisation de faux documents ou l’implication d’une bande organisée, la loi prévoit 7 ans d’emprisonnement et le montant de l’amende peut augmenter jusqu’à 3 000 000 €.
Enfin, il faut noter que ces sanctions peuvent être accompagnées d’autres peines supplémentaires en matière de droits civils, civiques et familiaux selon la juridiction fiscale.