Que dit la loi sur les faux en écriture publique ?

L’usage de faux en écriture publique est un délit puni par la loi. Lorsque son auteur abuse de son pouvoir, il encourt des sévères sanctions : un emprisonnement ou une amende. Mais quand est-il vraiment de ces agissements ? Comment le faux en écriture est-il décrit par le Code pénal ? Que stipule exactement la loi sur les sanctions en vigueur ? Cet article va vous éclairer sur les faits importants concernant le faux en écriture.

Définition juridique

L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme étant « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Dans ce cas de figure, le faux et l’usage de faux sont donc punis de 3 ans de prison ferme, suivi de 45 000 euros d’amende.

Le faux et l’usage de faux sous toutes ses formes

Utilisation d’un support mensonger

Pour commettre son crime, l’auteur emploie le plus souvent l’écrit. Il s’agit alors de l’usage de faux en écriture. Les fausses écritures doivent avoir pour effet des conséquences juridiques conduisant à donner une valeur probatoire au faux support.

Exemples :

• Un faux acte notarié,
• Un faux acte de délibération,
• Un faux acte de nomination,
• Un faux arrêté municipal,
• Un fausse attestation,
• Un faux décret ministériel,
• Une fausse écriture comptable,
• Un faux titre de propriété.

Un acte préjudiciable

Dans la mesure où l’usage de faux est étayé par un support mensonger comme dit précédemment, il est possible de porter préjudice à la victime ( voir Crim. 6 septembre 2011, n°10-86.183). De plus, le préjudice causé peut-être :

• Actuel ou éventuel (Crim. 15 avril 1935 : DH 1935.334),
• Matériel ou moral ou affecté directement un intérêt social (Crim. 15 janvier 1969 : Bull. Crim. N°30).

Une intention préméditée

Le faux et l’usage de faux est une infraction criminelle. La culpabilité réside dans les intentions de l’auteur à vouloir créer de faux écrits qui auront pour conséquence de porter de graves préjudices à la victime.

Les sanctions pénales en vigueur

Une altération de la vérité par l’intermédiaire d’un support ou d’un écrit engendre de lourdes sanctions à l’encontre de l’auteur. L’article 441-4 du Code pénal précise en effet que :
« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de 10 ans d’emprisonnement assorti de 150 000 euros d’amende. »

La déformation des circonstances à des fins frauduleux est un délit, si la personne appuie ces méfaits au moyen d’un faux document.

L’article 441-4 prévoit une punition portée à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Répression du faux en écriture publique

La personne dépositaire de l’autorité publique est celui qui a un pouvoir décisionnel ou de contrainte sur des individus ou des choses. La personne chargée de mission en service public, quant à elle, ne détient aucun pouvoir de commandement.

Selon l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la Cour criminelle, qui est également compétente pour le jugement des délits connexes.

Délai de prescription

Le délai de prescription du faux en écriture commence à partir du jour où le faux est établi.

En général, la fraude se prescrit par 6 années révolues. Cependant, si l’acte est commis par un agent public, la victime a un délai de 20 années révolues car l’infraction se traduit ainsi un crime.