Quiconque enfreint la loi s’expose à des sanctions et à des amendes. Le non-paiement d’impôts en fait partie. Pour alléger les charges fiscales et pour prévenir certaines fraudes, chaque pays a mis en place l’optimisation fiscale. Cela permet d’accroître le taux de participation de tout sujet de droit au paiement d’impôts.
Optimisation fiscale : c’est quoi exactement ?
Selon l’ensemble des règles du droit fiscal, toute personne physique et morale exerçant des activités économiques sont assujetties aux impôts. Le montant à déduire dépend de chaque secteur d’activité et de chaque champ d’application (activité industrielle, agricole, immobilière, commerciale ou non-commerciale, etc.). Pour les personnes morales, la catégorie de l’entreprise est à prendre en compte pour le montant imposable (TPE, PME et GE). Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, par exemple, les sommes à payer ne sont pas les mêmes. La première paie un peu moins que la dernière. De ce fait ce, le recours au service d’un cabinet d’expertise comptable est nécessaire.
L’optimisation fiscale a pour but de réduire la somme d’imposition en utilisant des moyens légaux. Ces moyens varient selon le régime de chaque pays. Plusieurs pays détiennent un régime avantageux, et d’autres non. L’optimisation fiscale s’applique sans discrimination à toutes les personnes assujetties (personnes physiques et entreprises).
Nombreuses sont les méthodes d’optimisation fiscale, mais les plus utilisées par les entreprises sont :
– les prix de transfert : ce sont des prix de transaction de biens et services échangés entre les sociétés de même groupe ;
– l’optimisation fiscale par sous-capitalisation ;
– les redevances : ce sont des montants demandés en échange de l’utilisation d’un ou de plusieurs services publics.
– l’expatriation fiscale : implantation du siège de l’entreprise dans un pays détenant un régime plus avantageux.
Cette dernière technique est considérée comme une fraude fiscale.
Qu’est-ce qu’on entend par fraude fiscale ?
D’après Wikipédia, « la fraude fiscale est le détournement illégal d’un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques ».
Comme non avons vu plus haut, l’expatriation fiscale ou évasion fiscale est tenue comme une fraude fiscale. Par contre, l’organisation internationale des études économiques essaie actuellement de la limiter à l’aide des standards internationaux. Ce sont des « modèles de convention sur l’échange de renseignements en matière fiscale ». Cette action est dite blanchiment de fraude fiscale, car les sommes détournées sont réutilisées dans des opérations légales.
Seuls les pays développés ayant des systèmes économique et gouvernemental communs, font partie de l’organisation internationale des études économiques.
Que représente la fraude fiscale et quelles sont les sanctions prévues ?
Les fraudes fiscales se présentent sous diverses formes. Voici des exemples :
Le transfert de profit
Cela consiste à transférer les bénéfices d’une entreprise vers une ou quelques entreprises fictives, implantées dans des pays avec une fiscalité réduite ou nulle à la fois. Cette méthode est appelée aussi « royaltie-redevance », qui est particulièrement utilisée par les entreprises multinationales.
La déclaration d’une fausse résidence fiscale principale
Cette méthode consiste à acheter ou à louer, via son nom ou celle de son entreprise, une adresse fiscale située dans un pays ayant un régime fiscal plus avantageux. En effet, une boîte postale est enregistrée à son nom et la somme d’imposition en dépend.
Les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques, les Emirates arabes détiennent un statut de paradis fiscal. C’est-à-dire que le droit fiscal n’a pas sa place légale et la fiscalité est presque nulle.
Toute personne commettant une fraude fiscale est considérée comme avoir commis un acte criminel, car celui-ci a tenté de se soustraire au paiement du montant total ou partiel de l’impôt relatif à ses activités. Cela met en péril les recettes de l’État et entraîne des insuffisances financières. Ainsi, une sanction est mise en place. Comme au Canada par exemple, la sanction relative à la fraude fiscale correspond à 14 ans en prison.
