La trêve hivernale empêche les bailleurs de renvoyer leurs locataires qui ont des dettes de charges et de loyers. Cette interdiction d’expulsion n’a tout de même pas un principe absolu. De ce fait, il est possible que des occupants soient expulsés pendant la période que voilà. Dans quels cas les expulsions locatives sont-elles autorisées durant la trêve hivernale ? La réponse dans cet article.
Quand la construction est un squat
Dans le cas où la construction est occupée de façon illégale alors qu’elle est la résidence principale du locataire ou du propriétaire, l’expulsion est autorisée pendant la trêve hivernale. Comme le dit l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, les squatteurs sont des gens qui, sans titre ni droit, ont dû s’introduire, par voies de fait, dans la résidence d’autrui.
L’expulsion est aussi permise quand il s’agit d’un bien immobilier qui n’est pas la maison d’autrui. Le bien immobilier ne doit donc pas être un garage, une cave ou une résidence secondaire.
Si les squatteurs s’installent dans l’appartement ou la maison, la préfecture est en mesure de demander aux forces de l’ordre de procéder au délogement des occupants, après avoir informé ces derniers de la procédure en cours. Dans le cas où les occupants illégaux sont dans un garage, dans une cave ou dans une grange, il est possible que la procédure soit plus longue et qu’elle intervienne après la trêve.
Lorsque le bâtiment subit un arrêté de péril
Quand un immeuble présente un danger pas des moindres, il est nécessaire que le maire de la commune prenne un arrêté de péril. Les occupants des habitations, pour leur sécurité, ne doivent plus y résider.
La loi prévoit toutefois une obligation d’hébergement ou de relogement des occupants dans le cas où :
- les travaux qui doivent être réalisés pour faire disparaître le danger rendent les locaux inhabitables de façon temporaire
- les locaux font l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’être habités ou d’être utilisés
Quand les personnes qui occupent un logement étudiant arrêtent de remplir les conditions de mise à disposition
Lorsqu’il s’agit des locaux qui constituent des constructions particulièrement destinées aux étudiants qui habitent par exemple des résidences universitaires, les intéressés perdent le profit de la trêve hivernale s’ils ne sont plus en mesure de remplir les conditions liées à la mise à disposition de leur habitation.
Il vous est recommandé de contacter un avocat dans le cas où vous subissez une procédure d’expulsion locative. En effet, il s’agit d’une procédure complexe et longue qui nécessite les compétences d’un spécialiste du droit.
Lorsque les occupants profitent d’un relogement
Les occupants peuvent être expulsés dans le cas où ils ont un relogement qui est fait dans des conditions suffisantes qui respectent les besoins et l’unité de la famille. De ce fait, le relogement est appelé à ne pas induire une dissémination des membres de la famille, la construction proposée ayant les dimensions suffisantes.
Le juge des référés du tribunal d’instance est celui qui a la compétence nécessaire pour étudier le relogement afin de savoir s’il répond ou pas aux conditions exigées.
Quand les époux d’un domicile conjugal ont des différends
Etant donné que la trêve hivernale concerne uniquement les relations locataires/propriétaires bailleurs, les expulsions du domicile conjugal qui sont prononcées dans le contexte des relations entre conjoints n’en profitent pas. De ce fait, il est possible que soit exécutée durant la trêve hivernale l’expulsion d’un conjoint violent. Cette expulsion est prévue à l’article 220-1 du Code civil. C’est également le cas avec les expulsions qui sont prononcées lors d’une procédure de divorce.
