Que vous soyez un client consommateur, une victime de litiges avec un prestataire de services, ou un commerçant ayant besoin d’un accompagnement juridique, contactez un avocat en droit de la consommation et renseignez-vous sur le sujet. Top chrono pour comprendre le droit de la consommation en 3 minutes.
La définition du droit de la consommation
Le droit de la consommation est la restitution de l’équilibre contractuel qui existe entre un consommateur et un professionnel. Il concerne les mesures législatives qui protègent le consommateur pendant la formation et l’application du contrat de consommation. Ce dernier engage le vendeur à fournir une prestation et/ou une marchandise de qualité, moyennant finance.
Le droit de la consommation considère qu’il existe un déséquilibre entre les deux parties, au profit du vendeur, lorsque ce dernier n’est pas transparent au niveau des informations qu’il fournit au client. Ainsi, le droit de la consommation protège le consommateur, de manière préventive et curative, par le biais d’un recours en justice. Les contrats étant encadrés et assurés par le Code de la consommation, ils énoncent les activités qui ne sont pas concernées par les dispositions, notamment, les transactions des valeurs immobilières, les services, les produits et les instruments financiers.
De ce fait, un avocat en droit de la consommation vient en aide aux consommateurs pour défendre leurs droits, face à un abus (arnaque, conditions abusives, etc.). Toutefois, il peut aussi accompagner le commerçant ou le prestataire de services pour qu’il respecte la loi.
Besoin d’un avocat spécialisé en droit de la consommation ? Contactez le CABINET D’AVOCAT BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE !
Les différents types de droits des consommateurs
Le droit de la consommation est conçu pour défendre les droits du consommateur, de manière à rétablir une relation de confiance entre ce dernier et le vendeur. Parmi les droits du consommateur, il existe :
- L’information : ce droit oblige le professionnel à informer le consommateur des caractéristiques du produit qu’il propose. La publicité fait partie des outils d’information utilisés pour faire respecter ce droit. Raison pour laquelle, elle ne doit pas être mensongère ou trompeuse ;
- La réflexion : ce droit permet dans certains achats de crédit, d’avoir une période de réflexion, ;
- La rétractation : ce droit accorde au consommateur un délai de 14 jours au plus, pour revenir sur l’accord donné. Le droit de rétractation est possible lors d’une vente à distance, à domicile et à crédit ;
- Les contrats dangereux : ce droit permet au consommateur d’être protégé contre les dangers induits par les méthodes de vente agressives.
Les institutions de défense liées au droit de la consommation
Il existe de nombreuses institutions chargées de garantir le droit des consommateurs :
· L’Institut National de Consommation ou INC : c’est un établissement public chargé de l’information des consommateurs. Il effectue des essais comparatifs et produit des études économiques et juridiques ;
· Direction générale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes ou DGCCRF : en étant rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, elle a trois missions dont faire respecter le droit de concurrence, appliquer le droit de la consommation, et garantir la qualité des produits. La DGCCRF est mise en place dans les nouvelles directions de protection de la population et auprès des préfets.
Bon à savoir :
Les tribunaux suivants sont compétents, selon les litiges :
- La juridiction de proximité est compétente pour les litiges inférieurs à 4 000€ ;
- Le Tribunal d’instance pour les litiges mettant en scène une somme de 4 000 à 10 000 €. Les litiges supérieurs à 10 000€ sont tranchés par le Tribunal de grande instance.