Selon la loi en vigueur, tous les parents doivent obligatoirement loger, nourrir, élever et vêtir leurs enfants. Cette obligation s’applique, non seulement pour les enfants légitimes, mais également pour les enfants majeurs et adoptés. En ce qui concerne le montant, sachez qu’il est fixé par le juge ou à l’amiable. Mais si la pension n’est pas payée à temps, il existe des procédures à suivre, afin d’attaquer le débiteur devant le tribunal. Lisez cet article pour en savoir plus !
Pension alimentaire : de quoi s’agit-il au juste ?
Il s’agit d’une somme d’argent que l’un des parents qui n’a pas la garde des enfants doit obligatoirement verser à celui ou celle qui les prend en charge. La pension alimentaire a pour but d’aider la mère ou le père créancier à éduquer le nourrisson. Ce versement concerne généralement les couples non-mariés ou divorcés.
Délais de versement non-respectés : que faire ?
Quand l’un des parents qui est obligé de payer la pension alimentaire ne respecte pas le délai de versement, l’autre qui doit la recevoir a le droit de lui envoyer un courrier en guise de rappel. Dans le cas où le débiteur ne répondrait pas, le parent créancier peut poursuivre les procédures. Il peut donc :
Contacter un huissier de justice
Le parent qui a la garde de l’enfant a le droit de faire appel aux services d ‘un huissier de justice, si les 2 parties ne trouvent pas un terrain d’entente. Néanmoins, il faut donner les coordonnées de l’autre parent, de son employeur, de sa banque, ainsi qu’une copie du jugement à ce professionnel. Ainsi, il pourra facilement mettre en place une stratégie ou une procédure civile pour recouvrir l’échéance impayée. Pour être plus précis, la pension alimentaire sera prélevée mensuellement sur le salaire du parent débiteur.
Recourir à la justice
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent qui a obtenu la garde de l’enfant peut recourir à la justice. Le tribunal va ensuite, convoquer les 2 parties à une audience dans le but de trouver une entente. Dans le cas où aucune solution n’ait été trouvée, le juge pourra décider de faire une saisie sur salaire.
Contacter l’ARIPA
Si le parent débiteur n’a pas payé la pension alimentaire depuis plus d’un mois et que le montant a été fixé par le juge, le parent créancier peut faire appel à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires ou ARIPA. Celle-ci peut intervenir et peut prendre en charge la procédure de recouvrement.
Faire appel aux services de la MSA ou de la CAF
Le père ou la mère qui loge et nourrit l’enfant peut aussi signaler à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en cas de non-paiement de la pension alimentaire dans les temps convenus. En effet, ces organismes peuvent prélever la somme de la pension alimentaire directement sur le compte du parent débiteur.
Qui doit fixer le montant de la pension alimentaire ?
En général, la somme de la pension alimentaire est fixée par un accord effectué entre le 2 parties, c’est-à-dire les 2 parents. Mais dans le cas où ils n’arrivent pas à trouver un point d’entente, le juge aux affaires familiales peut entrer en jeu. Mais dans les deux cas, le montant est toujours fixé en fonction des ressources des couples divorcés et des besoins de l’enfant.
Quels sont les types de modes de versement de la pension alimentaire ?
Le mode de versement de la pension alimentaire le plus courant est le versement mensuel. Néanmoins, le parent débiteur peut aussi opter pour une autre possibilité : prendre en charge une partie des dépenses, notamment les frais de nourriture, de transport et de scolarité de l’enfant.
En somme, la pension alimentaire est fixée par la loi en vigueur et doit toujours être versée par l’ex-conjoint débiteur. En cas de non-paiement ou de retard, le parent créancier peut faire appel à un avocat, comme Maître Emmanuel Carré Donnini. Il peut vous assister en cas de litiges relevant du droit de la famille et du doit patrimonial à Besançon.
