Expulsion locataire : quelles sont les démarches à suivre ?

Vous êtes contraint d’expulser votre locataire suite à un accord à l’amiable qui a échoué ? Quelles que soient les raisons, vous devez réagir vite pour ne pas tomber dans une situation frustrante. Pour vous aider, voici quelques conseils pour connaître les étapes de l’expulsion d’un locataire avec litige.

À savoir : les différents motifs du renvoi d’un locataire

Nombreux sont les manquements qui peuvent pousser à l’expulsion d’un locataire, à savoir :

• des loyers et des charges impayés,
• un dépôt de garantie impayé
• une non-souscription à une assurance locative,
• une sous-location non autorisée,
• des fausses informations communiquées au propriétaire à la signature du bail,
• des dégradations du logement causées par le locataire,
• des travaux sans accord du bailleur,
• des troubles de voisinage causés par le locataire,
• la détention d’un animal de compagnie non autorisée,
• le refus du locataire de quitter les lieux après un congé (pour reprise pour habiter, vente du logement ou pour motif légitime et sérieux).

Les démarches à suivre pour l’expulsion d’un locataire

Mandater un huissier

Cette solution est une alternative au cas ou le locataire n’a pas payé ses loyers.

Après avoir envoyé une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez faire intervenir un huissier pour adresser à votre locataire un commandement de payer à honorer sous deux mois. Si celui-ci ne le fait pas, il sera assigné devant le tribunal d’instance de la commune pour constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.

Faire appel à un juge

En cas de non-résolution d’impayés, l’huissier va prévenir la préfecture qu’il va mandater une enquête sociale pour définir la situation réelle de votre locataire. Un compte-rendu va être transmis au juge pour analyse.

Ce dernier va ensuite convoquer le locataire et déterminer la gravité de la faute. La sanction telle que la résiliation du bail, va en dépendre.

NB : en cas d’absence du locataire à l’audience, l’ordonnance d’expulsion est transmise par l’huissier en mains propres. Il a 2 mois pour quitter le logement. Il peut, cependant, faire appel à la décision du juge, s’il veut un délai supplémentaire pour effectuer son déménagement.

Le tribunal de grande instance peut prononcer un délai supplémentaire de 3 mois à 3 ans en fonction de la situation professionnelle/familiale, des conditions météorologiques, mais également en fonction de la bonne foi du locataire. L’ensemble des procédures d’expulsion est, par exemple suspendu pendant la période de trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Envoyer le commandement de quitter le logement

Dans la plupart des cas, le locataire demande une prolongation pour rendre les clés. Pour accélérer la procédure, vous pouvez mandater à nouveau un huissier pour envoyer un commandement de partir des lieux. Pour cela, il va aussi falloir communiquer la procédure à la préfecture.

Avoir recours aux forces de police pour l’expulsion

Passé le délai imposé par le juge, si votre locataire refuse encore de quitter les lieux, l’huissier peut procéder aux mesures d’expulsion en sollicitant l’intervention des forces publiques auprès du préfet.

Les policiers se prononcent en faveur de cette intervention suite à une étude des différents critères comme l’âge et la santé du locataire, la présence d’enfants ou pas.

NB : Une expulsion ne peut avoir lieu entre 21h et 6h du matin, ni les jours fériés ou chômés.

L’étude TREMBLAY HUISSIERS DE JUSTICE, située à Joliette, propose les services d’huissiers de justice compétents. N’hésitez pas à faire appel à l’équipe en cas d’expulsion de locataire à Repentigny, Saint-Lin–Laurentides, Lavaltrie, Terrebonne, Berthierville, etc.