À l’ère où la technologie et les réseaux sociaux prennent de l’ampleur dans notre vie quotidienne, la diffusion des images commence de plus en plus à n’avoir aucune limite. Certaines personnes malveillantes partagent des photos ou des vidéos publiquement à l’insu de leur propriétaire. Pourtant, la loi est très stricte à ce sujet, et c’est la raison même de l’existence de ce qu’on appelle « droit à l’image ». Quelles sanctions peut-on encourir en cas de violation de ce droit ? C’est ce que nous allons développer tout au long de cet article.
Définition du droit à l’image
Instauré dans certains pays notamment en France, le droit à l’image est un droit qui permet à toute personne physique d’autoriser ou de refuser l’exploitation de son image dans un but commercial ou non. En outre, cette protection entre dans le cadre du respect de la vie privée qui est toutefois limité par le droit de la liberté d’expression et d’information.
Selon la Cour de cassation française : « « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Cela signifie que tous les individus : particuliers, stars internationales, personnalités publiques… sont concernés par ce droit.
Par ailleurs, l’article 9 du Code Civil relatif à la protection de la vie privée prévoit également le droit à l’effacement ou droit à l’oubli. Celui-ci est basé sur la possibilité pour la personne concernée de demander la suppression de sa photo publiée sur Internet.
Droit à l’image : le principe
En vertu du droit à l’image, tout individu doit donner sa permission avant d’être photographié dans un lieu privé. Sans cette autorisation, la prise de photo est formellement interdite. De ce fait, le consentement de la personne concernée est obtenu d’office si elle ne s’y oppose pas.
Cependant, il faut noter que le droit de photographier ou de filmer est bien différent du droit d’exploitation d’une photo. En effet, la personne qui a accepté d’être prise en photo en privé n’accorde pas automatiquement l’autorisation d’utilisation et de diffusion de celle-ci en public ou à un tiers. Ainsi, le photographe ou le vidéaste doit faire une demande écrite adressée à la personne concernée pour pouvoir exploiter l’image. Cette demande est à refaire si la même image est réutilisée dans un autre but que celui prévu dans la première demande.
Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, l’autorisation de diffusion n’est pas requise sauf si la personne concernée est facilement reconnaissable en raison du cadrage par exemple.
Par ailleurs, l’exploitation de l’image d’un mineur requiert l’autorisation de ses parents ou de son responsable légal. Pour un enfant de moins de 16 ans qui effectue un travail sur le web (cas d’un enfant influenceur par exemple), les parents doivent obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de diffuser la vidéo.
Enfin, la publication de la photo d’une personne décédée sur Internet ou sur les médias nécessite l’accord de ses héritiers.
Droit à l’image : les exceptions
Dans certains cas, l’autorisation de la personne photographiée ou filmée n’est pas requise. Ci-après les exceptions à la règle :
- si la personne exerce une fonction publique. C’est le cas par exemple d’un Président de la République, d’un Premier ministre ou d’un ministre ;
- s’il s’agit d’une prise d’image dans le cadre d’un événement d’actualité (lors d’un salon, d’un concert, d’une célébration…) ;
- si la personne n’est pas identifiable sur l’image en raison du mode de prise de vue de celle-ci, de sa qualité ou bien de sa modification partielle ou intégrale ;
- si l’image est à caractère historique.
Droit à l’image : les sanctions
L’article 226-1 du Code pénal punit le fait de photographier ou de filmer une personne à son insu dans un lieu privé. L’auteur du délit est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas d’une publication sans accord de la personne concernée, les peines encourues sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En outre, la prise et la diffusion d’image à caractère sexuel (à l’issue d’une agression sexuelle par exemple) sont également sanctionnées de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.
