Contrairement à un adulte criminel à qui la loi inflige des peines très sévères, un mineur délinquant reçoit une sanction plus adoucie. En effet, celle-ci consiste à l’application d’une mesure à vocation éducative plutôt que répressive (travail d’intérêt général, amende ou emprisonnement). Toutefois, dans certains cas, l’adolescent criminel peut être sanctionné aussi lourdement qu’un adulte. Découvrez dans cet article les peines qui peuvent être subies par un mineur ayant commis une infraction criminelle.
Faire une distinction entre la majorité pénale et la responsabilité pénale
On entend par « responsabilité pénale », l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d’une infraction. La loi n’a pas défini un âge minimal pour retenir la responsabilité pénale d’un mineur, ce qui signifie que tout mineur peut être reconnu comme coupable. Néanmoins, vu son âge, il ne sera pas sanctionné de la même manière qu’une personne majeure.
Quant à la majorité pénale, c’est l’âge à partir duquel un individu qui commet une infraction peut faire l’objet d’une condamnation pénale. Étant considéré comme un adulte, il ne peut plus se prévaloir de l’excuse de minorité (adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.
Le juge est le seul compétent pour évaluer si le mineur a agi avec discernement et s’il peut être poursuivi pénalement. Il faut noter que l’auteur de l’infraction ne peut être jugé par un tribunal ordinaire, mais par un tribunal pour mineur. En fonction de son âge, le criminel sera passible de sanctions et de mesures adaptées.
Quelles mesures et sanctions prises à l’encontre d’un mineur criminel ?
- Les mesures alternatives aux poursuites
Afin d’éviter le renvoi du mineur devant un juge des enfants, le procureur de la République peut décider de prendre des mesures alternatives aux poursuites. Dans ce cas, il va étudier les faits, la personnalité du mineur, ses conditions de vie et son niveau d’éducation. Le but est de faire prendre conscience au mineur qu’il a commis une infraction sans le poursuivre en justice. Les mesures prises peuvent s’agir notamment d’un rappel à la loi en présence des parents, d’une médiation entre le mineur et la victime ou bien d’une orientation vers un organisme sanitaire, professionnel ou social.
Des mesures plus spécifiques qui dépendent de l’âge du mineur peuvent s’ajouter :
- Réalisation d’un stage d’éducation civique ;
- Consultation chez un psychologue ou un psychiatre ;
- Attestation d’assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
- Réparation des dégâts engendrés à la victime ou dans l’intérêt de la collectivité ;
- Respect d’une décision de placement judiciaire antérieurement prononcée par le juge ;
- Interdiction de se rendre dans certains lieux ;
- Conclusion d’un contrat de volontariat pour insertion (contrat de service en établissement public d’insertion de la défense).
- Les mesures limitatives de liberté
Avant sa comparution devant le tribunal, le mineur peut faire l’objet de mesures limitant sa liberté. Ce sont des mesures de détention ou de sûreté qui visent :
- soit à assurer la sécurité du mineur ;
- soit à éviter son contact avec des complices ou des victimes ;
- soit à garantir sa présence pendant le jugement.
- Les mesures éducatives
Celles-ci peuvent se présenter de différentes manières :
- les mesures éducatives judiciaires provisoires (MEJP) : insertion sociale, placement dans un centre de formation, réparation de dommages, interdiction de se rendre dans un endroit ou d’entrer en contact avec la victime, couvre-feu, etc.
- les mesures éducatives judiciaires (MEJ) : outre les MEJP, on ajoute l’obligation pour le mineur de rendre les objets utilisés dans la commission de l’infraction ou les biens acquis à la suite du crime, l’accomplissement d’un stage d’éducation civique… Ces mesures peuvent s’accompagner d’une peine (emprisonnement, amende…) et être prononcées pour une durée de 5 ans maximum. En outre, elles peuvent se poursuivre jusqu’au 21 ans de l’auteur de l’infraction. C’est le Tribunal des mineurs qui prononce ces sanctions.
- un avertissement judiciaire : qui peut être associé aux MEJ. Ce sont : la remise aux parents, l’admonestation et l’avertissement solennel. Il est prononcé par le juge des enfants.
- Les peines
Prononcées par le juge des enfants, le tribunal pour mineurs et la cour d’assises des mineurs, elles peuvent être :
- la confiscation des objets du crime ;
- l’accomplissement d’un stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,…) ;
- les travaux d’intérêt général (pour l’enfant âgé d’au moins 16 ans).
Il est a noter qu’un mineur peut être sanctionné comme un majeur si :
- l’on arrive à démontrer que celui-ci est moralement aussi coupable qu’un adulte ;
- la peine pour mineur ne suffit pas pour faire prendre conscience au mineur de l’infraction qu’il a commise.
Pour assurer sa défense, le mineur lui-même peut désigner un avocat. À défaut, ce sont ses représentants légaux ou le juge qui vont le faire.