Le degré de succession
Si le défunt n’avait pris aucune disposition concernant ses patrimoines, que soit par le biais d’une donation ou d’un testament, les lois se chargent de la détermination du successeur légal. Selon la réglementation, la désignation des héritiers est basée sur l’ordre de succession, la ligne de parenté, le degré de succession et suivant certaine situation.
L’ordre de succession
L’ordre de succession consiste à désigner les personnes pouvant succéder au défunt par ordre de priorité. On distingue 4 ordres de succession. Le premier ordre est composé des descendants les plus proches du décès, dont ses enfants. Le deuxième ordre comprend les ascendants directs, dont les parents et les collatéraux les plus proches tels que les frères et sœurs, les nièces, etc. Ensuite, on trouve dans le troisième ordre les autres ascendants, dont les oncles, les tantes, etc., tandis que le quatrième ordre regroupe les autres collatéraux ordinaires et leurs descendants à savoir les cousins, les cousines, etc. Sachez que si le conjoint est encore vivant, il est prioritaire et sa part d’héritage dépend entièrement de la présence du premier et du deuxième ordre de succession.
La ligne de parenté
À part la ligne d’ordre, le transfert des biens du défunt passe par la connaissance de la ligne de parenté afin de pouvoir calculer le degré de succession. Il existe la ligne directe et la ligne collatérale. La ligne directe est composée des descendants et des ascendants directs du défunt, à savoir les grands-parents, les parents, les enfants et les petits-enfants. Concernant la ligne collatérale, elle désigne les personnes issues d’un même auteur, mais qui ne descendent pas les unes des autres. Parmi cela, on peut citer les frères et sœurs, les cousins, les tantes, les oncles, les nièces, etc.
Le degré de succession
Le degré de succession est le nombre de la génération reliant deux personnes. Chaque génération correspond à un degré de succession. Par exemple, entre le grand-père et le père, il y a un degré de parenté. Par contre, le fils se trouve au deuxième degré de succession par rapport à son grand-père. Les cousins, quant à eux, se trouvent au 4ème degré de parenté à l’égard de leur grand-père.
Les règles régissant la succession
Pour rappel, le recours à un notaire est indispensable dans le règlement de la succession légale. Il peut aussi intervenir dans la rédaction d’un testament.
En outre, sachez que le droit de succession fait partie de la branche de droit civile. Pour déterminer le droit à l’héritage, le notaire attribue le degré de parenté aux personnes du même ordre de succession. Et selon l’article 744, on priorise les personnes ayant le degré de succession le plus proche, ce qui empêche les personnes au degré le plus éloigné de faire partie des successeurs. Autrement dit, la présence du premier ordre supprime le deuxième ordre, et le deuxième ordre élimine le troisième ordre. Par ailleurs, l’article 735 du Code civil énonce que les descendants au même degré de succession ont le même droit, sans tenir compte de leur sexe et de leur âge. Ajouté à cela, l’article 744 impose encore que ces héritiers bénéficient d’une part égale.
La règle de la fente
Tous les défunts ne sont pas dans la même situation. En effet, il arrive que le De Cujus n’ait plus de descendants, ni de frères et sœurs. Dans ce cas, on applique le mécanisme de la fente pour partager l’héritage entre la ligne maternelle et paternelle du défunt. Pour ce faire, les héritages sont divisés en deux et attribués aux membres de famille existants. Par exemple, du côté maternel du défunt, il n’y a que son oncle qui est encore vivant, tandis que de son côté paternel, sa grand-mère et son grand-père sont encore en vie. Dans ce cas, son oncle reçoit la moitié de la succession et ses grands-parents reçoivent chacun un quart de la succession. Cette opération de partage fait partie des missions du notaire.
