Le détective privé, ou agent de recherche privé, est un professionnel agrémenté par la loi. C’est un mandataire en recherche de renseignements, d’informations et de preuves. Pour les intérêts de son client, il peut mener des enquêtes, faire de la filature ou entamer, dans la légalité, toute astuce qui lui permettrait de récolter des informations, et rassembler des preuves, pour la manifestation de la vérité. Il est tenu au secret professionnel et il est doté d’un code de déontologie qui l’oblige à réaliser des investigations légitimes, légales et morales. Le détective privé doit faire preuve de méthode et de créativité ; toutefois, l’idée que l’on se fait de ce métier est, en grande partie, déformée par ce que la télévision et les médias montrent de cette profession. Si tel est le cas, en quoi consiste donc vraiment le métier d’un détective privé ? Ses rapports d’enquêtes sont-ils recevable en justice ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir ci-dessous !
Critères de recevabilité
D’une manière générale, devant un tribunal, la recevabilité d’un rapport issu de l’enquête d’un détective privé est incontestable, que ce soit en matière civile, commerciale ou pénale. Cependant, la réponse est plus nuancée pour les dossiers rattachés au Droit du travail et le rapport de l’enquêteur privé ne sera recevable en justice pour ces derniers que sous certaines conditions.
Recevabilité du rapport d’un détective privé en Droit civil et commercial
Comme le rappelle les articles 1353 et 259 du Code civil, la preuve est libre en matière de Droit civil et commercial. Ainsi, tout mode de preuve y est acceptable et de ce fait, le rapport d’enquête d’un détective privé y est parfaitement recevable. Ce sont les cas, par exemple, dans une affaire de concurrence déloyale, dans le cadre d’un divorce ou d’un problème juridique quelconque.
Recevabilité du rapport d’un détective privé en Droit pénal
Compte tenu de l’article L 1121-1 du code de procédure pénale, tout mode de preuve y est également recevable. Ainsi, pour toute affaire pénale, le rapport d’un détective privé n’y est pas exclus et il est parfaitement recevable en toutes circonstances.
Recevabilité du rapport d’un détective privé en Droit du travail
Contrairement aux cas ci-dessus concernant le Droit civil, commercial et pénal, la recevabilité du rapport d’un détective privé en matière de Droit du travail est soumise à des conditions qui varient selon les circonstances.
Pour un salarié
L’article 1121-1 stipule que les mesures prises pour des enquêtes menées contre un salarié doivent être proportionnelles au but recherché, pour les affaires relevant du Droit du travail. D’autre part, l’article L1122-4 énonce, quant à lui, que les moyens mis en œuvre pour l’enquête devraient être préalablement portés à la connaissance du salarié.
Pour un candidat à l’embauche
Selon les articles L1221-8 et L1121-9, tout candidat doit être préalablement informé des moyens mis en œuvre pour son recrutement. Ainsi, le rapport d’enquête d’un détective privé sera parfaitement recevable devant les tribunaux, si et seulement si, le candidat à l’embauche a été préalablement informé des moyens susceptibles d’être engagés pour son contrôle ou son recrutement. Il est important de noter que dans un dossier opposant un salarié à son employeur, le rapport du détective privé peut accompagner une plainte pénale, ou une requête civile, pour faire intervenir un constat d’huissier et fixer la preuve d’une infraction. Ainsi, même si le rapport d’enquête d’un détective est recevable sur la partie pénale et civile du dossier, il ne serait admissible devant les prud’hommes que si la surveillance du salarié a respecté les Droits de ce dernier.
Le premier arrêt de principe ayant fixé la recevabilité d’un rapport d’enquête est l’arrêt n° 1020 du 7 novembre 1962 (Cas. civ. 2ème chambre) dans lequel la Cour de Cassation a estimé que la Cour d’Appel avait agit correctement en acceptant de retenir le rapport d’un détective privé pour justifier sa décision.
Maintenant que vous savez tout, nous espérons que ce petit partage vous a plu et nous vous donnons rendez-vous, à très vite, pour de nouveaux sujets !
