Le mariage est un contrat qui lie deux personnes pour la vie. Mais il est tout à fait possible de l’annuler s’il y a nullité relative ou absolue. Les deux parties pourront déposer une demande d’annulation, si le mariage ne respecte pas l’intérêt général. Plus de détails dans cet article.

Les conditions d’annulation de mariage

L’annulation d’un mariage provient de la justice qui sanctionne la violation des règles générales de la formation du mariage. La loi prévoit diverses circonstances entraînant l’annulation d’un mariage : la nullité relative et la nullité absolue.

• La nullité est dite relative lorsque le consentement de l’une des parties n’est pas intègre. Que veut dire intègre ? C’est un consentement libre et éclairé. Par exemple, il y a violence conjugale, erreur sur les qualités essentielles de la personne. Il existe aussi des situations où les parents font pression pour l’aboutissement du mariage.
• La nullité est dite absolue lorsqu’elle touche l’intérêt commun. Voici quelques situations pour qualifier la nullité absolue :

1-L’inceste et les différentes formes d’infidélité

2-L’incompétence de l’officier d’état civil qui a célébré le mariage.

3-L’un des époux a des preuves de violation du contrat de mariage comme le fait d’avoir été marié avant.

4- L’une des parties n’a pas l’âge légal pour se marier, et ne possède pas d’autorisation parentale

5-Le mariage n’a pas eu lieu dans la commune du résidence.

6-Un mariage homosexuel

Il est tout à fait possible d’annuler le mariage. Dans cette nullité, l’action peut être réalisée par toutes les personnes intéressées.

Il faut préciser que la loi impose un délai pour faire cette demande.

Les conséquences de l’annulation de mariage

Ce cas est moins difficile que le divorce. En effet, l’annulation permet d’effacer tout engagement dans le contrat. On peut considérer que le mariage n’a jamais eu lieu. On peut dire que les deux personnes ne sont jamais liés à un contrat de mariage. Chacun retrouve alors son statut de célibataire. Les avantages tirés de cette situation n’existent plus. Si le but du mariage est d’obtenir une nationalité, on peut également l’annuler, sauf si la personne étrangère n’évoque pas le sujet. Bien que l’anéantissement du mariage ait eu lieu, il y a des exceptions :

-L’annulation ne concerne pas les enfants. Les deux personnes restent leurs parents et ont l’obligation de subvenir aux besoins de ces derniers.

-Les concernés ont le droit de demander le bénéfice d’un mariage putatif, c’est-à-dire que les effets du mariage peuvent être conservées.

Le délai de dépôt d’une annulation de mariage

• S’il s’agit d’une nullité relative, vous avez cinq ans à partir du mariage pour demander l’annulation
• Si c’est une nullité absolue, vous en aurez 30 ans à partir de la date du mariage.

Les différentes personnes ayant le droit de demander l’annulation

Pour une nullité absolue, toutes les parties concernées peuvent déposer une demande d’annulation :

-un enfant d’un précédent mariage

-les parents

-les oncles et les tantes

Le mariage n’est pas seulement l’union de deux personnes, mais de deux familles également. Si elles trouvent que l’union n’a pas raison d’être, elles ont leurs raisons.

Pour une nullité relative, seul l’une des parties a le droit de faire la demande.

Les procédures à suivre pour faire une demande d’annulation de mariage

-Allez vers le tribunal judiciaire proche du domicile des mariés

-Déposez la demande au greffier pour qu’il la transmette au juge des affaires familiales. Ce dernier convoquera les deux parties pour décider de la garde des enfants et concernant la résidence. Cependant, les deux parties peuvent trouver un terrain d’entente sur la garde des enfants et la répartition des biens communs.