Les mineurs bénéficient d’une protection juridique spéciale reconnue par de nombreux textes de loi. À titre d’exemple, l’article 227-7 du Code pénal a instauré le délit de soustraction d’enfant. Cette infraction se définit comme « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». Pour en savoir davantage sur le délit de soustraction d’enfant, lisez cet article jusqu’à la fin.
Le public étant friand de scandales familiaux, les délits de soustraction d’enfant font souvent la une des journaux télévisés et de la presse écrite. Dans ce genre de situation, le scénario le plus fréquent est le fait pour l’un des parents de fuir à l’étranger avec son enfant mineur sans l’accord de son ex-conjoint(e) ou de son ex-partenaire. Souvent, l’infraction est commise dans un contexte de séparation internationale. Puisque les deux parents sont de différentes nationalités, le juge est souvent amené à accorder l’exclusivité de l’autorité parentale et du droit de garde à l’un des parents uniquement. Dans la plupart des cas, le mineur réside chez la personne titulaire de ces prérogatives. Se sentant lésé par la décision de justice, l’un des parents décide de soustraire l’enfant des mains de son ex-partenaire. Il faut souligner que le délit de soustraction d’enfant peut se manifester par d’autres agissements. Par exemple, après avoir exercé son droit d’hébergement, un des parents refuse de ramener l’enfant vers son domicile habituel.
Le délit de soustraction d’enfant : une atteinte à l’autorité parentale
Pour que l’infraction prévue par le Code pénal soit constituée (élément légal), deux conditions cumulatives doivent être réunies (élément matériel). La première est la présence de l’enfant mineur au cœur de la discorde familial. La seconde condition concerne l’existence d’un lien de filiation entre la victime de l’« enlèvement » et l’auteur. Tout naturellement, l’immunité familiale ne joue pas dans ce genre de situation. En ce qui concerne l’élément moral de l’infraction, il faut que l’auteur de la soustraction d’enfant ait agi de manière intentionnelle. En d’autres termes, la personne doit avoir connaissance du caractère illégal de ses agissements.
Zoom sur les peines encourues par l’auteur et les complices d’un délit de soustraction d’enfant
Si l’auteur présumé d’un délit de soustraction d’enfant est reconnu coupable, il risque normalement jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cependant, les peines encourues peuvent être plus lourdes si l’infraction est accompagnée de circonstances aggravantes :
- l’enfant mineur est retenu plus de 5 jours à un endroit inconnu des personnes qui ont le droit de le réclamer (article 227-9 du Code pénal) ;
- l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République française (article 227-9 du Code pénal) ;
- l’auteur de l’infraction a été déchu de l’autorité parentale pour une raison quelconque (article 227-10 du Code pénal) ;
Si la circonstance aggravante est retenue par le juge, les peines encourues par l’auteur peuvent être plus lourdes : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
À noter également que la tentative de soustraction d’un enfant mineur par un ascendant est punissable selon l’article 227-10 du Code pénal. Sachez aussi que les complices de l’auteur du délit de soustraction d’enfant encourent des peines prévues par les dispositions générales de l’article 121-7 du Code pénal.
Il faut souligner que le délit de soustraction d’enfant est une infraction grave impliquant un mineur. Dans ce genre de situation, l’assistance juridique d’un avocat peut faire toute la différence tout au long de la procédure : dépôt de plainte, poursuite de l’auteur de l’infraction, enquête, comparution devant le juge, appel du jugement, cassation, etc. Sachez que MAÎTRE BOYÉ-NICOLAS CATHERINE vous propose un accompagnement juridique complet et personnalisé dans toutes les affaires pénales comme un délit de soustraction d’enfant. Votre dossier est entre les mains d’une avocate chevronnée et expérimentée établie à Nancy.
