Un avocat en droit du domaine public intervient lors d’un litige ou d’un contentieux lié au domaine du droit public. Il est important de faire appel à ce type d’avocat lorsque vous décidez de vous procurer une part de terrain jugé collectif. Le but est d’éviter les quiproquos avec la collectivité dans le futur.
Qu’est-ce que le domaine public ?
Le domaine public englobe : les trottoirs, les routes, les jardins et tous les autres espaces collectifs. Il est très important de maîtriser la nuance entre « domaine public » et « espace public ». En effet, l’espace public est un terrain que tout le monde peut utiliser, cela implique les routes et les parcs. Ce qui n’est pas le cas pour le domaine public. Pour éviter tout malentendu lors d’un litige, contactez un avocat en droit du domaine public.
Quand faut-il faire appel à un avocat en droit du domaine public ?
· Il existe plusieurs cas qui nécessitent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du domaine public. En voici une liste exhaustive :
· La construction d’une terrasse ouverte ;
· La construction d’une zone de stationnement privée ;
· La mise en place d’un kiosque fixé au sol sur une route piétonne ;
· La mise en place d’un stand dans un marché, etc.
Quelles sont les missions d’un avocat en droit du domaine public ?
La réalisation de grands travaux sur un terrain jugé collectif nécessite toujours l’intervention d’un avocat spécialisé. C’est surtout indispensable lorsque à un certain moment du projet, vous allez interdire l’accès à une ruelle pendant un temps (plus ou moins long). De plus, il se peut que vous ayez besoin de privatiser un parking public pour faciliter le déchargement des matériaux.
Il est à noter que les travaux de restauration, de ravalement, d’aménagement d’intérieur peuvent conduire à une occupation partielle et temporaire d’un terrain public. Raison pour laquelle il vous faudra demander une autorisation auprès des autorités compétentes pour mettre en place un échafaudage. De plus, une autorisation est nécessaire afin de permettre aux engins de chantier de stationner sur la voie publique.
Votre avocat interviendra donc à diverses étapes du projet. Il s’occupera notamment d’obtenir des autorisations d’occupation du domaine public et de vous accompagner pour remplir les formulaires nécessaires.
Quelles sont les rôles d’un avocat en domaine public ?
La principale mission de l’avocat est d’assister son client en tant que conseiller. Il l’oriente durant les procédures juridiques/judiciaires et le protège lors des contentieux. Dans le cas où le client serait amené à se présenter devant un tribunal, l’avocat devra prendre sa défense. Un avocat spécialisé en domaine public peut être engagé par des particuliers, comme par des entreprises. Il arrive qu’une entreprise engage ce type d’avocat lorsqu’elle est confrontée à des problèmes et litiges qui ne peuvent se résoudre à l’amiable. Toutefois, il est également possible qu’un avocat soit engagé par une collectivité locale ou territoriale.
Où trouver un avocat en domaine public ?
Il existe plusieurs moyens de trouver un avocat spécialisé en domaine public. Le plus simple est de vous rendre sur Internet. De nombreux cabinets offrent cette prestation et le tarif est personnalisé. Il est donc préférable de demander un devis en amont. Lors de votre sélection, prenez en compte ces quelques critères :
· La réputation du cabinet ;
· Les retours clients (visibles sur leur site et dans les forums de discussions) ;
· Les prestations annexes gratuites ;
· Le coût ;
· La qualité de la prestation ;
· Les certifications.
Pour une meilleure garantie au niveau de la prestation, prenez le temps de vous rendre au cabinet physique de l’avocat qui vous intéresse. Maître Laurent TOUBALE, membre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et spécialisé dans le droit du domaine public se fera un plaisir de vous aider.