Bien que le montant du loyer soit déterminé dans le contrat de location, il est possible que ce montant évolue durant la période de validité de ce dernier. Le propriétaire peut ainsi augmenter le loyer tout en respectant les réglementations en vigueur. Si ce n’est pas le cas, sa requête sera considérée comme étant une augmentation abusive et le locataire pourra la contester en toute légalité. Découvrez dans cet article les réglementations à respecter pour l’augmentation de loyer ainsi que les droits du locataire.
Augmentation abusive du loyer : les droits du locataire
Il est important de savoir que le locataire peut appliquer ses droits en cas d’augmentation de loyer abusive. En effet, le locataire peut contester l’augmentation et confier son affaire au tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans pour obtenir le remboursement de l’excédent de loyer déjà payé. Si la contestation est acceptée, le locataire peut obtenir :
- Le rétablissement du loyer suivant le montant établi initialement dans le contrat ;
- Un remboursement de la différence payé entre le loyer augmenté payé et le loyer initial ;
- L’échelonnement du loyer dans le cas où la hausse est soudaine, sans notification au préalable.
Les droits du locataire peuvent varier selon les circonstances. C’est pour cela qu’il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé dans ce genre de cas. Les litiges locatifs étant des affaires assez complexes, rien ne vaut les services d’un professionnel qui vous expliquera tous les détails de l’affaire et vous représentera afin d’obtenir justice.
Les raisons légales d’une augmentation de loyer
Sachez que le propriétaire a le droit d’augmenter le loyer en cours de bail ou lors du renouvellement du bail s’il avance des raisons légales et justifiées. Lors de l’établissement du contrat, il peut demander une augmentation annuelle qui reste plafonnée par l’IRL (Indice de Référence des Loyers).
Une augmentation du loyer peut également être demandée par le bailleur si des travaux de rénovation ou d’amélioration ont été faits dans le bâtiment. Il peut par exemple s’agir de la rénovation de cuisine, de la pose de nouveau système de sécurité, de ventilation ou de chauffage ainsi que la pose d’un ascenseur. Dans ce deuxième cas, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur le montant du nouveau loyer. Ce montant revu à la hausse devra ensuite être formalisé par écrit pour qu’il soit valide.
En outre, le bailleur peut demander une augmentation en fin de bail s’il trouve que son loyer est sous-évalué ou inférieur à ceux qui sont pratiqués dans son quartier ou dans les environs. Pour justifier cela, il devra donner au moins 6 exemples de loyers pratiqués dans le secteur qui sont supérieurs à son ancien loyer.
La date d’avis d’une augmentation de loyer
Il convient de savoir que l’augmentation du loyer doit être notifiée par le bailleur au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai commencera partir du jour où le locataire reçoit l’avis d’augmentation, c’est-à-dire à partir de la date de dépôt de la lettre par l’huissier et la date d’acceptation du locataire avec accusé de réception.
La hausse de loyer progressive
Une augmentation de loyer doit se faire de manière progressive pour que cette dernière soit acceptable et qu’elle ne porte pas préjudice au locataire. Souvent, l’augmentation est étalée sur 6 ans quel que soit le prix. Cela est applicable pour les hausses de plus de 10 %. Par ailleurs, la hausse devra être étalée sur 3 ans si le montant demandé est inférieur à 10 %.
Comment contester une augmentation abusive ?
Si votre avocat a déterminé une hausse abusive du loyer ou que vous avez trouvé que l’augmentation est supérieure à l’IRL, vous pouvez la refuser en toute légalité. Pour ce faire, vous devez en premier lieu ignorer la demande d’augmentation sans arrêter de payer le loyer initial. Si le propriétaire insiste, vous pouvez lui faire part de votre contestation et mettre les choses au clair. Par contre, cela n’est pas obligatoire si vous ne souhaitez pas le faire. À savoir que si vous continuez à respecter les termes de votre contrat de location, le bailleur n’a aucun droit de vous expulser.
