Les litiges en tout genre sont courants dans le secteur immobilier, en particulier entre le locataire et le bailleur, et ce, malgré la clarté des contrats. Ces situations causent beaucoup de désagréments aux parties concernées. Que faire dans ce cas ? En général, en fonction du type de litige, l’intervention d’un avocat spécialisé est de mise. Cependant, avant de choisir votre avocat, il est indispensable de connaître les raisons pour lesquelles il faut faire appel à lui, ainsi que ses missions. Focus dans cet article.
Litiges locatifs : procédures à l’amiable et contentieuses
Avant de consulter un avocat, il est important de définir le type de procédure dans lequel les deux parties souhaitent ou doivent s’engager.
La procédure à l’amiable
Dans le cas d’un litige locatif, il peut arriver que les deux parties trouvent une solution sans devoir passer par les différentes instances juridiques. On parle dans ce cas de procédure à l’amiable. Afin de trouver un accord qui satisfasse les deux parties, celles-ci peuvent solliciter la CDC ou commission départementale de conciliation au niveau de la préfecture. Toutefois, la mission de celle-ci se limite à la délivrance d’avis sur le problème et n’engage en rien les parties quant au règlement du litige.
La procédure contentieuse
On évoque la procédure contentieuse lorsque la procédure à l’amiable échoue. Dans ce cas, l’une des deux parties doit saisir le tribunal d’instance en envoyant une citation à comparaître. Le tribunal s’accorde deux mois pour étudier la demande et ordonnera une audience.
En cas de difficulté à se loger, suite à une expulsion, par exemple, celui qui est concerné peut solliciter la préfecture pour une aide au logement. De même, en cas de loyer impayé, le propriétaire peut demander par le biais d’un huissier le gel du compte bancaire du locataire jusqu’au jugement. Dans les deux cas, l’intervention d’un avocat spécialisé dans le litige locatif est indispensable.
Les autres types de procédures
Outre les 2 catégories de procédures, d’autres recours dits spéciaux peuvent également avoir lieu.
Les injonctions
Les injonctions sont des recours possibles en cas de loyer impayé. Il existe 2 types d’injonctions :
- L’injonction de faire
C’est un recours possible dans le cas d’un litige locatif, en cas de non-paiement du loyer. L’injonction de faire consiste à faire réaliser les travaux en vertu du contrat de bail. Elle n’est, toutefois, possible que si le montant du litige est supérieur à 7 600 euros.
- L’injonction de payer
Tout comme l’injonction de faire, ce type de recours consiste à obliger le locataire à payer les différentes charges (loyer, assurances, garanties). Ce recours permet d’obtenir une créance qui peut atteindre 10 000 euros.
La procédure d’expulsion
Un bailleur peut demander l’expulsion d’un locataire lorsqu’au cours des différentes tentatives de règlements à l’amiable, aucun compromis ou terrain d’entente n’a été trouvé pour régler les litiges. Pour cela, il doit résilier le contrat de bail par l’intermédiaire d’un juge d’instance. Celui-ci décidera si l’expulsion peut se faire (en fonction des motifs) au cours d’une audience.
Les raisons pour lesquelles il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé
Les litiges locatifs sont des situations complexes, en particulier pour les personnes étrangères au processus. Un avocat spécialisé est avant tout un conseiller qui agit dans l’intérêt de son client et selon les lois en vigueur.
Par ailleurs, pour tous les jugements prononcés, il est possible de faire appel à ce professionnel. Cela nécessite également l’intervention d’un avocat spécialisé dans le litige locatif. Il est d’ailleurs le seul habilité à saisir le juge d’instance dans une procédure nécessitant l’intervention de celui-ci.
En cas de litige locatifs, vous pouvez faire appel à Maître Annie BARLAGUET, avocate à Yerres. Outre ce type de litige, elle prend également en charge les affaires comme les problèmes liés au droit du travail, au divorce et autres procédures concernant le droit de la famille.
