Litige lié à la location d’une maison : que faire ?

La question du litige est une question épineuse peu importe le domaine concerné. Le litige intervient en général quand une partie des deux camps liés par un contrat se plaint de l’autre. Cela arrive dans le domaine de la location d’une maison. La plainte peut venir aussi bien du propriétaire que du locataire. Que faire dans ce cas ?

Le litige lié à la décence du logement

Ceci est l’un des litiges de location les plus fréquents. Le locataire est tenu d’indiquer dans ce cas par écrit au propriétaire les manquements à la conformité du logement aux critères de décence. Le litige location dans ce cas dépend du propriétaire s’il reconnaît ou pas le problème soulevé.

Si le propriétaire reconnaît la non-décence

Dans ce cas, le locataire à travers une lettre recommandée avec accusé de réception précise les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer rapidement tout en précisant les délais de réalisation.

Si le propriétaire conteste la non-décence

Il incombe au locataire de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cela doit se faire par lettre recommandée avec un accusé de réception. Au cas où après deux mois la mise en demeure serait restée sans réponse ou que le désaccord tient toujours, l’une des deux parties peut saisir le greffe du tribunal. Il est également possible de saisir au préalable :

·           un conciliateur de justice ;

·           la commission départementale de conciliation ;

·           le tribunal judiciaire.

Litige lié au bail et à l’ameublement

Il est impératif qu’un logement comporte un certain nombre de meubles pour être loué à titre de logement meublé. La liste des meubles obligatoires dans un logement dépend de la date de signature du bail. Il est possible au juge contacté pour régler le litige de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide si la liste des meubles obligatoires n’est pas respectée. Cela change évidemment le recouvrement de loyer si cette décision est prise.

Dans le cas où le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à se parler, il faut utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception pour décrire les faits le plus précisément possible. Ce courrier doit comporter les documents nécessaires pour appuyer les propos. Une conciliation est obligatoire si le courrier recommandé n’aboutit pas à l’obtention de gain de cause. L’autorité à saisir est le juge des contentieux du tribunal auquel le logement loué dépend.

Litige lié aux impayés de loyer ou de charges

Le règlement de ces cas de litige est le même à appliquer pour un litige lié à la souscription d’une assurance habitation ou une expulsion de locataire. Dans ces différents cas, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être produit pour essayer de régler le litige. Ce courrier recommandé doit décrire les faits avec toutes les preuves possibles qui donnent raison à la partie plaignante.

Au cas où gain de cause n’est pas obtenu après le courrier, il faut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette commission est compétente en matière de :

·           réparations qui relèvent des prérogatives du propriétaire ou du locataire ;

·           charges locatives ;

·           préavis congé donné par le locataire ou le propriétaire ;

·           fixation du montant du nouveau loyer en accord avec la loi de 48.

Pour régler ce litige, il faut toujours saisir un juge des contentieux de la protection du tribunal.

Litige lié au renouvellement du bail

Ce litige concerne souvent la hausse d’un loyer sous-évalué. Dans ce cas, il est possible pour le locataire de contacter un avocat en droit immobilier comme FENOT CHARLES-EDOUARD pour trouver un terrain d’entente. En général, le locataire peut accepter ou refuser la proposition de revoir le loyer à la hausse du propriétaire. La procédure à suivre dépend de la zone dans laquelle le logement se situe.

Le propriétaire est tenu d’informer le locataire 6 mois à l’avance de la fin du bail et le locataire doit répondre au plus tard 4 mois avant la fin du bail pour son accord ou non. Si le contentieux persiste, le propriétaire contacte la CDC pour régler le litige. Le tribunal judiciaire s’occupe du dossier.