Quelles sanctions pour le délit d’abus de biens sociaux ?

L’ABS ou l’Abus de Biens Sociaux est un délit gravement puni par la loi. Comme son nom l’indique, on le rencontre particulièrement dans le cadre d’une société commerciale (SAS, SA, SARL, SCA), raison pour laquelle, c’est le Code de Commerce qui prévoit les sanctions y afférentes. Quelles peines l’auteur de l’infraction peut-il encourir ? Les réponses dans cet article.

Comment définit-on un délit d’abus de biens sociaux ?

S’affichant à coté du délit d’abus de confiance, l’abus de biens sociaux est défini par les articles L241-3 4° et L242-6 3° du Code de commerce comme étant « le fait, pour les gérants d’une société à responsabilité limitée, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme, de faire de mauvaise foi, des biens ou des crédits de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Pour être un peu plus clair, il y a un délit d’abus de biens sociaux lorsque le dirigeant d’une société commerciale utilisent les biens ou les fonds de celle-ci à son profit personnel. C’est aussi le cas si ses intentions à travers ses actes est de privilégier une autre entreprise.

Voici quelques exemples de cas dans lesquels le délit d’ABS peut être invoqué :

• détournement de l’argent de la société sur le compte personnel ;
• utilisation de biens mobiliers, immobiliers ou incorporels de la société (créances, fonds) pour son intérêt personnel ;
• utilisation et détournement du fiche clients de la société en vue d’un usage personnel ;
• remboursement d’un prêt bancaire effectué par le dirigeant par la société ;
• prise en charge des dépenses courantes du dirigeant ;
• octroi d’une rémunération ou des avantages trop lourds pour la trésorerie de la société…

La mauvaise foi du dirigeant, le dommage subi par la société et l’existence d’une intention frauduleuse doivent être prouvés pour que le délit soit réellement constitué.

À savoir : on ne parle pas de délit d’abus de biens sociaux dans le cadre d’une association ou d’une société civile. On évoque plutôt le délit d’abus de confiance. De même, un salarié

Qui peut être poursuivi pour le délit d’abus de biens sociaux ?

Comme le Code de commerce le précise, le délit d’ABS concerne toute personne qui gère, dirige ou administre directement ou indirectement une société à but commercial. On peut citer entre autres :

• les gérants d’une SARL ;
• les présidents, les administrateurs et les directeurs généraux d’une SA ;
• les membres du conseil de direction et du conseil de surveillance d’une SA ;
• les présidents d’une SAS…

À noter :

– Le délit d’ABS concerne aussi bien les dirigeants désignés dans les statuts (les dirigeants de droit) que les dirigeants qui exercent la gestion sans avoir obtenu l’autorisation (les dirigeants de fait).

– La société qui a subi le préjudice doit être implantée sur le territoire français.

Quel est le délai de prescription du délit d’abus de biens sociaux ?

L’auteur de l’infraction doit être poursuivi dans un délai de 6 ans à compter de la date de découverte du délit par la justice ou par la société lésée. Passé ce délai, aucune poursuite pénale n’est plus envisageable.

Cependant, la date de commencement du délai de prescription est reportée dans l’un des cas suivants :

• si l’infraction est occulte : la victime et l’autorité judiciaire n’étaient pas en mesure de connaître l’existence du délit en raison de ses éléments constitutifs ;
• si l’infraction est dissimulée : l’auteur de l’infraction effectue toutes les manœuvres afin de cacher ses actes frauduleux.

Dans ces deux cas, le délit est prescrit dans une période de 12 ans à partir du moment où il a été commis.

Quelles répressions envers le dirigeant fautif ?

Selon les dispositions de l’article L241-3 du Code du commerce, l’auteur du délit d’ABS est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’un paiement de 375 000 euros d’amende. En outre, l’article L249-1 dudit code prévoit aussi des peines complémentaires pouvant être encourues par le dirigeant. Ce sont notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle spécifique, une profession commerciale ou industrielle ou encore l’interdiction de diriger une entreprise commerciale directement ou indirectement.