Que dit la loi sur la discrimination au travail ?

Quand l’employeur prend une décision d’embauche, de licenciement, de promotion sur des considérations d’ordre personnel et non professionnel, il y a discrimination. Quand un salarié se sent désavantagé par rapport à un autre à cause d’une différence de traitement fondée sur un motif subjectif, il y a discrimination. La discrimination au travail est interdite, et ses auteurs encourent des sanctions civiles et pénales. Découvrez ce que dit la loi à ce sujet.

Comment la loi définit-elle la discrimination au travail ?

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit et réprime les dispositions, pratiques et critères considérés comme formes de discrimination au travail. Elle établit 23 critères de discrimination qui figurent également dans le Code Pénal et dans le Code du Travail :

• L’âge, le sexe, l’origine, le lieu de résidence, les mœurs, l’appartenance ou non à une ethnie ou une nation ;
• L’état de santé, le handicap, l’apparence physique, les caractéristiques génétiques, la perte d’autonomie ;
• L’identité du genre, l’orientation sexuelle ;
• La situation de famille, la grossesse, la vulnérabilité résultant de la situation économique, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la domiciliation bancaire ;
• Le nom, les opinions politiques, les opinions philosophiques, les croyances et appartenance ou non-appartenance à une religion, les activités syndicales.

On parle de discrimination quand les décisions de l’employeur sur un contrat de travail, sont prises en se basant sur l’un de ces éléments de distinction personnelle. Il est alors interdit d’utiliser ces critères pour embaucher ou non un candidat, pour licencier un employé, pour accorder ou non une formation ou une promotion à un salarié. Ces conditions personnelles ne doivent pas non plus être prises en compte lors de la détermination du salaire et des missions de l’employé.

La discrimination est dite directe quand un critère prohibé par la loi est utilisé, pour défavoriser une personne par rapport à une autre dans une situation comparable. La discrimination est indirecte quand la différence de traitement est moins explicite.

Vers qui se tourner pour dénoncer un cas de discrimination au travail ?

La victime d’une discrimination au travail peut parler directement de sa situation aux délégués du personnel. Tout salarié peut dénoncer aussi le traitement défavorable qu’il subit auprès d’une organisation syndicale ou d’une association de lutte contre les discriminations.

Il est également possible de saisir l’inspection du travail pour faire constater les discriminations au sein d’une entreprise. La victime peut aussi tenter la médiation en s’adressant au défendeur des droits qui va choisir un médiateur entre elle et l’auteur des faits. Dans ce cas, le défendeur des droits vérifie les faits et établit ensuite des sanctions, notamment une indemnisation de la victime.

Si l’employeur accepte le règlement du conflit à l’amiable, un document de consentement, appelé transaction, est établi et validé par le procureur de la République. Si l’employeur refuse la transaction, le défendeur des droits saisit le procureur de la République pour entamer une action en justice.

Quelle protection offre la loi et quelle peine est prévue pour l’auteur de discrimination ?

Il est interdit de discriminer les salariés, les stagiaires et les apprentis selon les critères de discriminations reconnus par la loi. Les témoins d’un agissement discriminatoire sont également protégés par la loi. Un salarié qui dénonce alors un acte de discrimination infligé à un autre salarié, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sanction.

La victime présente les éléments de faits au juge, et si l’existence de discrimination est prouvée, l’employeur doit expliquer l’objectivité de ses décisions vis-à-vis de son salarié. En cas de décisions subjectives révélant un agissement ou une injonction discriminatoire, l’auteur des faits est sanctionné par la loi et doit réparer le préjudice de la victime. Il doit payer jusqu’à 45 000 € pour une personne physique et 225 800 € pour une personne morale, et encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

À titre d’information, en cas d’exigence professionnelle essentielle et objectivement justifiée, les critères d’âge, de sexe et de handicap ne sont pas considérés comme discriminants.