Il n’est pas facile de gérer une succession internationale à cause des diverses lois applicables propres à chaque pays. Voilà pourquoi il faut se faire accompagner par un avocat durant les différentes procédures judiciaires. Découvrez les missions de ce professionnel dans le cadre d’une succession internationale dans cet article.
Expliquer à son client ce qu’est une succession internationale
Certains clients ne comprennent pas parfaitement l’enjeu de la succession internationale. Un avocat a pour rôle de leur expliquer qu’il s’agit de gérer les biens d’un défunt qui se trouvent en dehors de la France. Cela concerne également les biens d’un défunt habitant à l’étranger a acquis en France. Par ailleurs, l’avocat doit expliquer à ses clients les termes techniques et spécifiques liés à la succession internationale :
– le testament olographe ;
– la quotité disponible ;
– le rapport à la masse ;
– l’envoi en possession.
Faire comprendre le règlement européen et la loi applicable sur la succession internationale
Chaque pays a son propre règlement sur la succession internationale. Tous les pays de l’Union européenne ont adopté le règlement de cette forme de succession. À ce titre, un certificat successoral européen est mis à disposition de l’héritier pour qu’il soit reconnu comme tel. Ce document n’est valable que pour les personnes décédées depuis le 17 août 2015. L’Irlande, le Danemark et le Royaume-Uni ne prennent pas ce certificat en considération.
Quant à la loi applicable à la succession internationale, celle du pays de résidence du défunt est valable. Cela s’applique à la fois au règlement de la succession et de l’ensemble des biens concernés. En revanche, sachez que le choix de la loi à appliquer se fait dans le cadre d’un testament, quelle que soit sa forme.
Accompagner ses clients dans la déclaration de succession internationale
Pour déclarer une succession internationale, il faut déposer les imprimés prévus à cet effet dans les 6 mois après un décès survenu en France. Ce délai peut aller jusqu’à deux ans si le décès s’est produit à Mayotte ou à La Réunion. Quoi qu’il en soit, la déclaration doit se faire obligatoirement en France au sein de l’administration fiscale. Quant au paiement, il se fait auprès du Service des Non-Résidents de la Direction Générale des Finances Publiques.
En revanche, l’avocat doit faire comprendre à ses clients que si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, ils ne sont pas obligés de faire une déclaration. Les héritiers en ligne directe du conjoint survivant sont les principaux concernés par un tel avantage. Il est important qu’ils n’aient pas encore bénéficié d’une donation non enregistrée ou non déclarée de la part du défunt.
Conseiller ses clients
Pour mieux conseiller ses clients dans le cadre d’une succession internationale, l’avocat établit un diagnostic juridique. Pour ce faire, il doit faire preuve d’une grande écoute pour mieux détecter l’enjeu de la situation et les difficultés rencontrées. Il pose également des questions ciblées et étudie minutieusement les documents apportés. Après cela, il aide son client à déterminer les objectifs à atteindre. Pour cela, il lui apprend à distinguer le réalisme de la chimère ainsi que le propriétaire de l’accessoire.
Assister et défendre les intérêts de son client
En phase amiable, le rôle de l’avocat c’est de prendre en main la gestion du dossier de succession internationale :
– les courriers fournis aux notaires et aux administrations ;
– les observations techniques sur des projets ou des propositions ;
– les réponses conformes aux desiderata de son client.
Durant la phase judiciaire, seul l’avocat peut assister son client jusqu’à la représentation dans le cadre des litiges portés devant les tribunaux. D’ailleurs, il parle au nom de son client devant les magistrats pour défendre son droit patrimonial à travers des écrits appelés « conclusions ».
En phase post-judiciaire, le client peut demander conseil à son avocat sur les modalités d’exécution. Dans le cadre d’une succession internationale, les décisions sont souvent très techniques engendrant notamment :
– des modalités de calcul d’une indemnité d’occupation ;
– des fractions de propriété à répartir.
