Pension alimentaire non payé dans les délais : que faire ?
Pension alimentaire non payé dans les délais : que faire ?

Pension alimentaire non payé dans les délais : que faire ?

Du point de vue juridique, la pension alimentaire désigne une somme d’argent versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant à celui chez qui ce dernier vit. Elle est destinée à aider le parent créancier à entretenir et à éduquer l’enfant. Le versement de cette pension alimentaire est obligatoire pour les couples mariés qui ont divorcé mais également après séparation des couples non mariés légalement mais qui ont eu un descendant. Le montant de cette pension est fixé soit d’un accord commun entre les deux parents, soit par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de leur lieu de résidence, s’ils ne parviennent pas à trouver un point d’entente. Si vous êtes donc confronté à un cas de non-paiement de pension alimentaire, dans les délais prévus, il existe plusieurs recours mais le plus simple c’est de contacter un avocat en droit de la famille comme Carré Donnini Emmanuel qui est un spécialiste en la matière. Toutefois, dans les lignes ci-dessous, retrouvez d’autres recours possibles et tout ce qu’il faut faire.

01. Effectuez une mise en demeure

Lorsque votre ex-conjoint ne vous verse plus la pension alimentaire qu’il vous doit, ou ne vous la verse pas en intégralité, la première chose à faire est de lui adresser une lettre de mise en demeure pour payer. Il s’agit d’un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous rappelez à votre ex-conjoint son obligation de payer la pension alimentaire. Pour ce faire, vous trouverez de nombreux modèles de lettres sur internet. Le courrier doit rappeler la décision de justice, préciser les échéances non payées et avertir le débiteur que le non-paiement de la pension alimentaire peut déboucher sur des poursuites pénales pour abandon de famille, passible de 02 ans de prison et de 15 000 euros d’amende.

02. Faites appel aux services d’un huissier de justice

Si le parent débiteur ne donne pas une suite au courrier, ou lorsque les deux parents n’arrivent pas à trouver un accord à l’amiable, le parent créancier peut contacter un huissier de justice. Une copie du jugement et les coordonnées du parent débiteur, de sa banque ainsi que de son employeur sont requises pour que l’huissier puisse mettre en œuvre une procédure civile d’exécution, afin de recouvrer les échéances impayées. Il s’agit d’un prélèvement mensuel sur le salaire du débiteur, ou sur son compte bancaire. Dans ce cas, les honoraires du huissier de justice sont à la charge du parent débiteur.

03. Ayez recours à la justice pour non-paiement de pension alimentaire

Au-delà d’un délai de 06 mois de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut s’adresser à la justice, ce qui nécessite le recours ou non à un avocat. Le tribunal convoque les deux parents à une audience afin de trouver une entente. Lorsque la conciliation est infructueuse, le juge ordonne une saisie sur salaire. Si la procédure de saisie sur salaire échoue, le parent créancier peut faire une requête auprès du Trésor public pour un recouvrement des 06 derniers mois d’impayés.

04. Faites appel à l’intervention de l’ARIPA

Dans le cas où l’enfant qui bénéficie de la pension alimentaire a moins de 20 ans, et que le montant de la pension a été fixé par un juge mais que le parent débiteur n’a pas payé depuis au moins 01 mois, l’ARIPA ou Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires peut intervenir en prenant en charge la procédure de recouvrement. Ce qui est avantageux avec cette action est que l’ARIPA peut aider à recouvrir 02 années de pension alimentaire par saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Maintenant que vous savez tout, n’hésitez plus à faire valoir le droit de votre ou de vos enfants en entamant les procédures nécessaires. Nous espérons que ce petit partage vous a plu. Sur ce, nous vous donnons rendez-vous, à très vite, pour de nouveaux sujets !

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