Une adoption plénière est la procédure qui consacre entièrement l’adopté à ses nouveaux parents et coupe ses liens avec son ancienne famille. Si vous avez l’intention de recourir à une adoption plénière, il est essentiel de connaitre les différentes conditions qui s’imposent à vous. Cet article vous renseigne justement sur le sujet.
Les conditions liées aux adoptants
Une procédure d’adoption plénière commence toujours en se basant sur un nombre de conditions données. Les adoptants sont obligés de respecter le moindre détail de ces conditions avant de pouvoir obtenir gain de cause.
Justificatif de la tranche d’âge
La loi prévoit que les parents émettant la demande d’adoption aient au moins une certaine tranche d’âge afin de garantir leur maturité et leur capacité à élever l’enfant. Il est nécessaire donc que ces parents comptent au moins 28 ans qu’ils doivent pouvoir justifier. Ceci est une mesure pour garantir une éducation digne du nom à l’adopté. Même quand l’adoption est faite par un seul adoptant, celui-ci est soumis à la même condition. D’un autre côté, avoir au moins 28 ans peut s’avérer insuffisant si l’écart d’âge entre les parents et l’enfant n’atteint pas au moins les quinze années.
La situation matrimoniale du couple
La deuxième condition pour effectuer une adoption plénière est que le couple demandant soit marié depuis au moins deux années. L’unité du couple est très essentielle si vraiment on veut leur accorder l’adoption plénière. En plus de cela, le couple doit habiter le même toit. L’adoption n’est en aucun cas accordée à un couple séparé de corps. Pour des autres renseignements, veuillez solliciter un avocat ou une avocate comme Anne-Sophie Verdier. Celle-ci est spécialisée dans le domaine du droit de la famille, droit bancaire, etc.
Obtention de l’aval des services sociaux
Une autre étape qui fait en même temps partie des conditions est celle qui consiste à chercher à obtenir l’autorisation des services sociaux. Il s’agit d’un agrément délivré par cet organe et qui vous servira dans la suite au tribunal. Ce papier est l’attestation qui témoigne de votre aptitude à obtenir une adoption plénière. Une fois que ce papier vous est octroyé, vous pourriez vous rendre au tribunal judiciaire de votre proximité pour formuler votre requête en adoption plénière.
Les conditions liées à l’adopté
À part les adoptants, celui qui se fait adopter doit se mettre aussi dans certaines conditions obligatoires. Ce sont ces conditions qui le rendront apte à jouir d’une adoption plénière.
Être abandonné par ses parents biologiques
Premièrement, il faut que l’enfant ait été abandonné par ses parents biologiques pour pouvoir prétendre à l’adoption en plénière. Dans ce cas, aucun lien ne devait plus lier l’enfant à ses géniteurs. Il est normalement à la charge d’une aide sociale après avoir été déclaré judiciairement délaissé. S’il est confié à la charge de l’état, alors il obtient le statut de pupille de l’État. Cela le rend toujours apte à jouir d’une adoption en plénière. Dans tous ces cas énumérés, il est essentiel que l’adopté ne soit plus à la charge de ses parents biologiques avant de pouvoir être adopté.
Avoir déjà fait l’objet d’une adoption simple
Les conditions pour que l’adopté puisse jouir d’une adoption en plénière veulent aussi que l’adopté ait déjà fait l’objet d’une adoption simple. Cela sous-entend que ce dernier habite déjà avec ses parents adoptifs depuis au moins deux années. Les conditions dans lesquelles il a vécu auront donc un rôle à jouer dans la validation de son adoption en plénière.
Le consentement de l’adopté
À partir d’un certain âge, la loi donne la possibilité à l’adopté de donner son avis sur son adoption en plénière. L’âge fixé pour cela est d’au moins 15 ans. À partir de cet âge, il est jugé assez grand pour se prononcer à propos de son sort. Il faut savoir que même en étant sujet d’une adoption simple, l’adopté a le droit de se prononcer contre l’adoption plénière.