Est-ce que votre employeur peut refuser votre démission ?
Tout employé a le droit de faire une demande de démission. En principe, celle-ci doit être acceptée par l’employeur. Mais ce n’est […]
Naissance hors mariage : quelles sont les conditions pour obtenir une pension alimentaire ?
Selon les statistiques, 50 % des bébés naissent hors mariage. Ce pourcentage ne cesse d’augmenter, faisant de la France le pays européen
Grands-parents : quelles sont les démarches pour demander le droit de visite et d’hébergement des petits-enfants ?
De nombreux couples se séparent chaque année. Quand il y a des enfants, il n’est pas rare d’avoir des conflits,
Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers ses patients ?
La responsabilité d’un médecin envers ses patients est très étendue, car elle couvre également les actes de ses auxiliaires à
Les différentes formes d’abus de position dominante
La position dominante est un concept important dans le droit antitrust et le droit de la concurrence qui font référence
Quand peut-on faire une demande de confusion de peines ?
En cas d’une décision définitive sur un jugement, le condamné a l’opportunité de bénéficier d’une confusion de peine s’il fait
Pension alimentaire non payée dans les délais : que faire ?
Selon la loi en vigueur, tous les parents doivent obligatoirement loger, nourrir, élever et vêtir leurs enfants. Cette obligation s’applique,
Augmentation de loyer abusive : quel recours pour le locataire ?
Bien que le montant du loyer soit déterminé dans le contrat de location, il est possible que ce montant évolue
Est-ce que je peux expulser mon locataire qui est au chômage ?
La pandémie de COVID-19 a laissé de nombreuses personnes sans emploi, et par conséquent, certains locataires ont du mal à
Comment puis-je prouver que je suis victime de harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral au travail est une forme de violence psychologique. Il s’agit d’un comportement répété qui vise à dégrader