Augmentation de loyer abusive : quel recours pour le locataire ?
Bien que le montant du loyer soit déterminé dans le contrat de location, il est possible que ce montant évolue […]
Général
Est-ce que je peux expulser mon locataire qui est au chômage ?
La pandémie de COVID-19 a laissé de nombreuses personnes sans emploi, et par conséquent, certains locataires ont du mal à
Connaissez-vous le « Legal design » ?
Actuellement, on parle de plus en plus du Legal design. C’est un mot qu’on utilise un peu comme un «
Comprendre le délit de concussion en quelques minutes
Il existe différentes branches de droit. De ce fait, chaque juge dispose d’une autorité absolue dans son tribunal selon sa
La complicité en droit pénal
Le droit pénal regroupe à la fois les règles qui déterminent les infractions et les sanctions applicables en cas de
3 minutes pour comprendre le recel successoral
Le recel est un acte qui a comme objectif et portée soit de dissimuler, soit de détenir, soit de transmettre
Tout ce que vous devez savoir sur le droit de passage
Selon l’article 682 du Code civil, le droit de passage est une servitude légale de passage, une contrainte permanente imposée
Peut-on contester un testament ?
Il arrive qu’un proche possède un patrimoine, ou une société. Le propriétaire commence à prendre de l’âge et ne pourra
Zoom sur les missions d’un avocat en urbanisme
Le principal rôle d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme est d’accompagner les clients en cas de contentieux, de conflit
L’essentiel à retenir sur la rédaction des statuts d’une société
Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des statuts constitue une étape clé du projet. En effet, ce document