Quand faire appel à un huissier de justice ?
L’huissier de justice exerce une profession libérale soumise à des réglementations. Généralement assermenté par l’État, il a entre autres pour […]
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Infraction criminelle d’un mineur : les peines encourues
Contrairement à un adulte criminel à qui la loi inflige des peines très sévères, un mineur délinquant reçoit une sanction
Les notions de droit intellectuel
La doctrine des droits humains s’avère l’unique orientation légitime pour l’organisation de la vie sociale. Fort de l’attention qui lui
Que signifie délégation de l’autorité parentale ?
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Comment éviter de payer les droits de succession ?
Pour hériter l’ensemble du patrimoine d’une personne, des procédés légaux doivent être suivis et des droits de succession doivent être
Divorce : les points à voir avec un avocat
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Menaces de mort : quelle peine encourt l’auteur ?
Les gestes inappropriés ne sont pas les seuls actes à être passibles de sanctions. En effet, les propos qu’on peut
À partir de quel âge un enfant peut faire l’objet d’une condamnation pénale ?
Qu’elle soit mineure ou majeure, une personne coupable d’effraction est toujours sujette à une condamnation pénale. Cependant, les sanctions ne
Quels sont les recours et les indemnisations possibles en cas d’erreur médicale ?
On attend d’un hôpital, d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé qu’il fournisse des soins appropriés en fonction
Que signifie condamnation avec sursis?
Suite à un jugement pénal, il existe plusieurs types de verdict possible, parmi lesquels la condamnation avec sursis. Qu’est-ce que