Menaces de mort : quelle peine encourt l’auteur ?
Les gestes inappropriés ne sont pas les seuls actes à être passibles de sanctions. En effet, les propos qu’on peut tenir vis-à-vis d’autrui peuvent servir …
Quand faire appel à un avocat du permis de conduire ?
Le retrait de points, la suspension ou l’invalidation du permis sont des problèmes qui causent d’importants désagréments pour un chauffeur. Cependant, en cas d’infractions, si …
Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation ?
Lorsque vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour un divorce autre que celui par consentement mutuel, l’officier de justice convoque les deux protagonistes …
À partir de quel âge un enfant peut faire l’objet d’une condamnation pénale ?
Qu’elle soit mineure ou majeure, une personne coupable d’effraction est toujours sujette à une condamnation pénale. Cependant, les sanctions ne sont pas les mêmes pour …
Quels sont les recours et les indemnisations possibles en cas d’erreur médicale ?
On attend d’un hôpital, d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé qu’il fournisse des soins appropriés en fonction de l’état de chaque personne. …
Que signifie condamnation avec sursis?
Suite à un jugement pénal, il existe plusieurs types de verdict possible, parmi lesquels la condamnation avec sursis. Qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne-t-il ? Qui …
Comment se protéger du cyberharcèlement?
Ces dernières années, internet est devenu un outil indispensable de notre quotidien. En effet, il a facilité la communication, le partage d’informations et de données …
5 droits familiaux fondamentaux
Le droit familial n’est qu’une petite partie du droit civil. En effet, celui-ci a pour rôle d’organiser les relations entre les différents membres d’une famille. …
Litiges contractuels : comment les anticiper ?
Plusieurs raisons peuvent conduire une affaire à être traitée devant un juge. Il peut s’agir de petits désagréments entre particuliers ou encore des affaires plus …
Égalité des enfants légitimes et naturels
On entend souvent parler d’enfant légitime, d’enfant naturel ou encore d’enfant adopté. Ces différentes appellations sont issues des anciennes législations. La loi actuelle les voit …